L'annonce par Nethys du transfert de deux millions d'euros du Fonds pour le cinéma de la Fédération Wallonie-Bruxelles vers un mécanisme de "tax shelter"

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 82 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/11/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Nous apprenions récemment dans différents articles de presse que Nethys, filiale de Publifin, détenue à 100 % par les pouvoirs publics (communes et province), allait abandonner sa contribution annuelle de 2 millions d’euros au Fonds pour le cinéma de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et les réorienter vers un mécanisme de Tax Shelter, via TaxShelter.be
  
  En tant que Ministre chargé de la tutelle sur les intercommunales, quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de cette décision ?
  
  Quelles en sont les conséquences potentielles sur la culture et l’économie en Wallonie ?

• Réponse du 10/12/2014

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai appris par la presse comme l'honorable membre que Nethys, filiale de Publifin, allait faire irruption dans le secteur du tax shelter tout en abandonnant sa contribution au fonds du cinéma.
  
  Il m’a été rapporté des intentions, mais aucune décision officielle.
  
  Nethys étant une société anonyme filiale de Publifin et ne disposant d’aucun pouvoir de tutelle sur les décisions d’une filiale d’une intercommunale, il ne m’appartient pas de me prononcer sur la présente situation.
  
  Enfin, il n’entre pas dans mes compétences de prendre position sur les conséquences potentielles, de cette décision, sur la culture et l’économie wallonne. Cela appartient à mes collègues compétents en ces matières.