Personnes morales de droit public et services à gestion séparée de la Région wallonne - Composition des organes de gestion - Indemnités et jetons de présence des membres de ces organes de gestion.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 8 (2004-2005) 1
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Question écrite du 11/10/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie et de l'Emploi
Le Moniteur belge du 24 décembre 2002 a publié le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons ou des services à gestion séparée suivants :
- le Centre régional d'aide aux communes;
- l'Institut du patrimoine wallon;
- l'Institut scientifique de service public;
- l'Agence wallonne à l'exportation;
- l'Agence wallonne des télécommunications;
- l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
- l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
- l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie;
- l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture;
- la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;
- la Société régionale wallonne du transport;
- la Société régionale wallonne du logement;
- la Société wallonne de crédit social;
- la Société wallonne des aéroports;
- la Société wallonne de gestion et de participation;
- la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement;
- l'Office wallon des déchets;
- l'Office wallon de développement rural;
- l'Office de promotion des voies navigables.
Pour chacune de ces personnes morales de droit public ou chacun de ces services à gestion séparée, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, en ce qui concerne ses compétences fonctionnelles :
a) la composition du conseil d'administration;
b) la date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat;
c) le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils d'administration ou des organes de gestion de ces personnes morales ou
de ces services à gestion séparée;
d) les modalités qu'il a adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion ?
Réponse du 03/11/2004
- de MARCOURT Jean-Claude
- l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
- la Société wallonne de gestion et de participation
- l'Agence pour les investisseurs étrangers.
Je tiens tout d'abord à vous informer que le dernier organisme cité, à savoir la " S.A. Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie- Office for Foreign Investors ", est en cours de liquidation et que les activités de cette société ont été fusionnées avec celles de l'Agence wallonne à l'exportation. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez vous référer au décret du 1er avril 2004 modifiant le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation. Il est à souligner que le Conseil d'Administration du nouvel organisme AWEX - OFI sera désigné prochainement.
En ce qui concerne les deux autres organismes, la composition de leurs organes de gestion est fixée par décret pour l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, et dans les statuts pour la Société wallonne de gestion et de participation.
La composition du Conseil d'Administration de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi est la suivante :
THIRY Bernard
BOUCHAT Thérèse-Marie
BONDROIT André
DEVILLEZ Thierry
GERVAIS Valérie
GITS Roland
HERMANS Pascale
ISTASSE Charles
ROBERT Eric
SOBANTKA Ingrid
BEKER Marc
LIAKOS Paul
RENARD Françoise
SKA Marie-Hélène
BODSON Thierry
LEQUEUX Jacqueline
ROBERT Anne-Marie
VANDERMEEREN Jean-Claude
La Présidence est assurée par Monsieur Bernard THIRY.
Les membres du Conseil ont été désignés en 1999 pour une durée de six ans. Leurs mandats viennent donc à échéance en 2005.
La composition du Conseil d'Administration de la Société Wallonne de Gestion et de Participations est la suivante :
FROIDMONT Libert
CREMER André
GUTT Olivier
DUBOIS Jean-Pierre
DEGUELDRE Renaud
LUX Bernard
NIHOUL Pierre
PIERRET Claude-Henri
PONCELET André-Marie
VERJUS Lambert
VUYLSTEKE Luc
ZONNENBERG Françoise
La Présidence est assurée par Monsieur Libert FROIDMONT.
Pour ce qui concerne le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux Administrateurs, je vous renvoie au rapport annuel que le Gouvernement établira à l'attention du Conseil Régional wallon, conformément à l'article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut d'Administrateur public.
Plus particulièrement, concernant l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, l'arrêté ministériel du 11 juillet 2003 fixe les allocations et jetons de présence à allouer au Président, au Vice-Président, aux membres du Comité de gestion, aux membres des bureaux exécutifs et aux Commissaires de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (Moniteur belge du 28.07.2003).
La dernière question que vous posez porte sur les attributions des organes de gestion.
1. Les attributions du Comité de gestion de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'Emploi sont déterminées dans les articles 12 et 13 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi modifié par le décret du 13 mars 2003.
Art. 12. §Ier. Le comité de gestion dispose des pouvoirs suivants :
1° il négocie et conclut le contrat de gestion avec le Gouvernement wallon, s'assure de sa mise en œuvre et de son suivi ;
2° il prend toutes les décisions de stratégie et de principe, dans le respect des orientations tracées par le contrat de gestion, en ce compris celles qui concernent les aspects d'intégration des missions et de coordination des entités.
Sont considérées comme telles, les décisions qui, en raison de leur importance ou des conséquences qu'elles entraînent pour l'Office, déterminent ou modifient une orientation, une politique, un positionnement vis-à-vis de son environnement ou une ligne de conduite à tenir ;
3° il conseille le Gouvernement wallon pour ce qui concerne la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
A ce titre, il peut notamment présenter au Gouvernement wallon des propositions de modifications aux lois, décrets ou arrêtés que l'Office est chargé d'appliquer.
Il est tenu de joindre à ses propositions le plan de financement de toute modification de la législation ou de la réglementation.
Si une proposition n'a pas recueilli l'unanimité, les différentes positions sont exprimées ;
4° il est habilité à déléguer, de manière commune ou exclusive, une partie de ses pouvoirs aux bureaux exécutifs, en fonction de leur compétence, ou à l'administrateur général ;
5° il prend les décisions qui n'ont pas fait l'objet, au sein d'un bureau exécutif, du consensus prévu à l'article 19, §6, et celles relatives à un point dont l'Administrateur général ou, en son absence, l'Administrateur général adjoint le saisit conformément à l'article 19, §2 ;
6° il arrête le règlement d'ordre intérieur des bureaux exécutifs en veillant à leur cohérence ;
7`° il arrête le budget de l'Office
7° bis. il décide de la répartition budgétaire effectuée au sein d'une même allocation de base ;
8° il arrête le plan stratégique de gestion et de développement des ressources humaines qui lui est présenté par l'administrateur général ;
9° il décide de la participation de l'Office aux créations, directions et financements de personnes morales de droit public ou privé régies par une législation belge, étrangère ou supranationale, dans les limites de l'article 7, §§ 1er à 4.
Cette décision précise les limites du mandat des représentants et de la participation financière de l'Office, les modalités de prise en considération comptable et budgétaire de cette participation ainsi que les modalités de communication et de contrôle des comptes de la personne morale concernée ;
10° il détermine les règles sur la base desquelles l'Office peut conclure des conventions de partenariat en conformité avec l'article 7, §5 ;
11° il prend les décisions administratives à portée individuelle relatives aux marchés publics, aux aides financières et subsides alloués à l'Office et aux conventions visées à l'article 7, § 5, pour autant que ces marchés publics ne concernent pas les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement de l'Office et pour autant que le montant estimé de ces marchés, de ces aides et subsides ou de ces conventions dépasse 740.000 euros hors T.V.A. ;
12° il définit les conditions dans lesquelles l'Office peut abandonner des créances et peut transiger ,
13° il coordonne et contrôle les travaux des trois bureaux exécutifs.
§2~ il prend les décisions visées par toute législation ou réglementation, à moins que le présent décret ne réserve cette compétence à un autre organe de l'Office.
§3, Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice des compétences précitées.
§4. L'Administrateur général fait rapport trimestriellement au comité de gestion sur l'exécution des décisions prises par ce dernier.
Art. 13. Le Gouvernement wallon soumet à l'avis du comité de gestion tout avant-projet de décret, d'arrêté ou de règlement modifiant la législation ou la réglementation que l'Office est chargé d'appliquer ou concernant le cadre du personnel et la structure de l'Office.
Le comité de gestion donne son avis dans un délai d'un mois à dater du jour de l'envoi de la demande. A la demande du Gouvernement wallon ce délai peut être réduit à vingt jours ouvrables. L'avis cesse d'être requis s'il n'est pas émis dans le délai prescrit.
Si l'avis n'a pas recueilli l'unanimité, les différentes positions y sont exprimées.
2. La SOGEPA étant une société anonyme, les attributions de ses organes de gestion sont précisées dans ses statuts, plus particulièrement à l'article 13 :
" La gestion journalière et la direction de la société sont assurées par un Comité de Direction qui exécute la politique générale tracée par le Conseil d'Administration. Ce Comité de Direction est institué dans le respect de l'article 524 bis du Code des sociétés. Les membres du Comité de Direction sont au nombre de quatre.
Ils exercent au sein de la société des fonctions permanentes et à temps plein, dans le cadre d'un contrat de travail d'employé. Ils sont désignés par le Conseil d'Administration sur avis conforme du Gouvernement wallon en qualité de Président et Vice-Présidents de ce Conseil et du Comité de Direction.
Le membre auquel échoit la présidence exerce cette fonction pendant six ans. Il peut être reconduit dans cette fonction. Les autres membres ont rang de Vice-président et remplacent le Président en cas d'empêchement. La préséance entre eux est réglée par l'ancienneté dans la fonction. Les membres du Comité de Direction siègent de plein droit au Conseil d'Administration. "