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Les évolutions liées aux opérations "Dexia" et "Holding communal"

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 26 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 04/11/2014
    • de HAZEE Stéphane
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Les difficultés de Dexia et du Holding communal ont conduit le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux à intervenir financièrement, à travers plusieurs opérations entre 2008 et 2011, pour tenter de sauver ces outils financiers ou de limiter autant que possible les dramatiques conséquences de leur gestion catastrophique.

    Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur l’impact pour la Wallonie des évolutions intervenues depuis lors.

    Ainsi, la FIWAPAC a investi 350 millions d'euros dans Dexia Holding en 2008 et détient depuis lors des actions dont la valeur de marché s’élèverait en 2014 à 2 millions d'euros.
    Or, la FIWAPAC doit régulièrement refinancer ses emprunts afin d’assurer ses engagements.

    Quelle est la conséquence de cette moins-value latente sur la capacité de remboursement et les garanties que la FIWAPAC peut présenter à ses partenaires ?

    Dans quelles conditions la FIWAPAC a-t-elle pu conclure le renouvellement de ses emprunts en 2013 et en 2014 ?

    Comment la FIWAPAC assure-t-elle le remboursement des sommes dues ?
    Les autres participations de la FIWAPAC génèrent-elles des produits qui permettent de rencontrer en tout ou en partie ses charges ? À quelle hauteur ?

    Quelles sont les prévisions raisonnables qui peuvent aujourd’hui être faites quant aux charges à couvrir par la Région pour les cinq prochaines années ?
  • Réponse du 09/03/2015
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Lorsque la crise financière est survenue courant du dernier trimestre 2008, l’ensemble de la classe scientifique et économique a très rapidement qualifié cet événement majeur d’historique.

    Les conséquences de cette crise sans précédent auraient pu être fatales pour un certain nombre d’institutions financières et ce, tant au niveau national que mondial. C’est dans ce contexte d’urgence extrême que les Gouvernements fédéral, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles - Capitale et de la Région wallonne ont pris leurs responsabilités en décidant de renforcer des institutions financières qui faisaient face à de profondes difficultés (ex. DEXIA et ETHIAS). La passivité de l’exécutif wallon aurait pu être dramatique, elle n’était donc pas une option.

    En ce qui concerne plus précisément le dossier DEXIA, le besoin de financement a été évalué à quelque 6 milliards d'euros. Ces moyens ont été apportés d’une part par les actionnaires historiques (dont notamment l’État français) et d’autre part, par les Gouvernements précités. L’apport de la Wallonie s’est élevé à 350 millions d'euros.

    C’est dans le cadre de ce périmètre que FIWAPAC s’est vue confier une mission déléguée visant le renforcement de DEXIA et d’ETHIAS dans le respect des conditions de marché et, pour ce faire, de souscrire un ou plusieurs emprunts pour un montant total maximum de 750.000.000 euros ; le solde étant apporté avec la trésorerie disponible.

    Malgré cette intervention, qui s’est gérée en véritable coordination avec les autres autorités du Pays, une scission entre les actifs sains et problématiques a été réalisée. Cette opération, si elle a permis de pérenniser une structure économique (BELFIUS), a annihilé les possibilités de redressement de Dexia qui est chargée de la gestion des actifs problématiques.

    Depuis lors, la valeur de l’action Dexia n’a fait que de se détériorer ; la valeur de l’action s’élevait à 0,026 euro le 8 janvier dernier.

    Vu le contexte économique actuel et les événements rencontrés par les sociétés participées de FIWAPAC (ex. DEXIA), aucune perspective de dividende à court terme ne peut être envisagée. Dans ces circonstances, le refinancement des emprunts s’opère grâce au bénéfice de la Garantie régionale et la couverture des charges d’intérêt avec des moyens qui sont octroyés à FIWAPAC par la Wallonie. Cependant, suite à l’évolution favorable des taux d’intérêt, les conditions de refinancement des emprunts sont bien plus attractives aujourd’hui que lors des refinancements précédents.

    Les taux qui sont proposés dépendent de la forme du financement (emprunt bancaire ou obligataire) et du type de taux (flottant ou fixe). Si on se base sur les conditions actuelles, on peut considérer que les charges d’intérêt annuelles oscillent entre 22 M d'euros et 24 M d'euros.