Les conséquences de la faillite de sociétés d'installation photovoltaïque pour les citoyens ayant contracté un emprunt dans le cadre de l'achat de panneaux photovoltaïques

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 84 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/11/2014

  • de COURARD Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Je voudrais sensibiliser Monsieur le Ministre à la situation très difficile que vivent des centaines de citoyens de Wallonie qui ont contracté un emprunt pour une installation photovoltaïque afin de baisser leur consommation énergétique et bénéficier d'un investissement de type « tiers-investisseur » qu'on leur garantissait comme sûr.
  
  Plus de 200 personnes se sont regroupées au sein d'un collectif dénommé les « sans-panneaux » dont j'ai rencontré dernièrement un des membres actifs.
  
  Ces personnes ont été victimes du système « win-win ou tiers investisseurs » suite aux nombreuses faillites de sociétés faisant appel à cette technique financière.
  
  Le groupe PS avait déjà dénoncé sous la précédente législature l'utilisation de cette approche financière qui, en finalité, représente un manque à gagner pour le client et une vue à court terme pour la viabilité d'une société.
  
  De plus, ces sociétés peu scrupuleuses ont entaché l'image du secteur ! Sans vouloir revenir sur le passé, il est regrettable que cette problématique n'ait pas été considérée comme « prioritaire » par le prédécesseur de Monsieur le Ministre.
  
  Aujourd'hui ces familles se retrouvent à rembourser un emprunt sans avoir d'installation et pour certaines d'entre elles leur toit avait été même démonté en prévision de l'installation des panneaux et ont dû remettre tout en état à leur frais.
  
  Monsieur le Ministre comprend le désarroi de ces familles. Des actions judiciaires sont bien entendu engagées mais les démarches risquent d'être longues et il est probable que ces clients aient peu de chance de revoir, un jour, même une infime partie du capital engagé.
  
  Je suis, bien entendu, sensibilisé au fait que Monsieur le Ministre hérite d'un dossier compliqué dans lequel le mal est fait et qu'aucune mesure qui pourrait être prise maintenant ne fera oublier aux membres du collectif les derniers mois très difficiles qu'ils viennent de vivre.
  Néanmoins, nous nous devons d'être proactifs dans ce dossier.
  
  Aussi, quelles initiatives compte-t-il prendre face à cette problématique ? Des mesures sont-elles prévues par le Gouvernement wallon pour venir en aide aux personnes qui ont acheté des panneaux photovoltaïques et qui n'ont jamais reçu leur installation ?
  
  La compétence de la protection des consommateurs relève du Fédéral mais ne serait-il pas judicieux d'activer une concertation avec le Fédéral pour les sensibiliser à cette problématique et voir quelles démarches pourraient être activées ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de COURARD Philippe
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)