Personnes morales de droit public et services à gestion séparée de la Région wallonne - Composition des organes de gestion - Indemnités et jetons de présence des membres de ces organes de gestion.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 12 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 11/10/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le Moniteur belge du 24 décembre 2002 a publié le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons ou des services à gestion séparée suivants :
  
  - le Centre régional d'aide aux communes;
  - l'Institut du patrimoine wallon;
  - l'Institut scientifique de service public;
  - l'Agence wallonne à l'exportation;
  - l'Agence wallonne des télécommunications;
  - l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
  - l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
  - l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie;
  - l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture;
  - la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;
  - la Société régionale wallonne du transport;
  - la Société régionale wallonne du logement;
  - la Société wallonne de crédit social;
  - la Société wallonne des aéroports;
  - la Société wallonne de gestion et de participation;
  - la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement;
  - l'Office wallon des déchets;
  - l'Office wallon de développement rural;
  - l'Office de promotion des voies navigables.
  
  Pour chacune de ces personnes morales de droit public ou chacun de ces services à gestion séparée, Madame la Ministre peut-elle me communiquer, en ce qui concerne ses compétences fonctionnelles :
  
  a) la composition du conseil d'administration;
  
  b) la date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat;
  
  c) le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils d'administration ou des organes de gestion de ces personnes morales ou
  
  de ces services à gestion séparée;
  
  d) les modalités qu'il a adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion ?
  

• Réponse du 25/10/2004

  • de VIENNE Christiane
  
  Aucun des organismes d'intérêt public wallons ou des services à gestion séparée auxquels l'honorable Membre fait référence dans sa question ne relève de mes compétences.
  
  Partant, je ne suis pas en mesure de lui fournir quelque élément de réponse que ce soit.