L'accueil des personnes handicapées françaises

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 79 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 05/11/2014

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 21 décembre 2011, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement wallon, représenté par le Ministre-Président et la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances, ont signé un accord-cadre portant sur l'accueil des personnes handicapées.
  
  Cet accord-cadre vise plusieurs objectifs : améliorer l'accompagnement et la prise en charge de ces personnes, assurer la continuité de ces derniers, optimiser les réponses à leurs besoins médico-sociaux en facilitant l'utilisation ou le partage des moyens humains et matériels, ou encore favoriser l'échange de connaissances et de bonnes pratiques.
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit que le Gouvernement wallon rende cet accord-cadre opérationnel. C'est précisément l'objet de la mise en place, le 3 novembre dernier par Monsieur le Ministre et la Secrétaire d'État française chargés des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, de la commission mixte chargée du suivi de l'accueil et de l'hébergement de personnes handicapées françaises en Wallonie.
  
  Au moment de la signature de l'accord-cadre du 21 décembre 2011, le Gouvernement wallon estimait entre 3.500 et 5.000 le nombre de personnes handicapées accueillies en Belgique grâce à un financement français.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer le chiffre le plus récent à sa disposition pour ce qui concerne la Wallonie ? Combien de services sous autorisation de prise en charge cela représente-t-il et quelle est aujourd'hui, en nombre de places, leur capacité de prise en charge totale ?
  
  Selon les estimations, combien d'emplois sont générés en Wallonie par cet accueil de personnes handicapées françaises ?
  
  L'accord-cadre prévoit la mise en place d'un système commun franco-wallon de contrôle des services. À cet égard, la presse a évoqué l'année 2015 pour cette mise en oeuvre. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Comment fonctionnera ce système d'inspection ? Quelles seront les modalités de participation de la Wallonie à ce système ? Qui seront les inspecteurs wallons ? Quelle sera l'étendue de leurs missions ? Quel budget est prévu par le Gouvernement wallon pour sa participation à ce système ? Quelles pourront être les sanctions dans le cadre des contrôles des services ?

• Réponse du 24/11/2014

  • de PREVOT Maxime
  
  L’accord franco-wallon sur l’accueil des personnes handicapées poursuit effectivement plusieurs objectifs visant notamment à assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées.
  
  Il s’est d’ailleurs déjà concrétisé sur le terrain via le développement d’outils de collaboration entre autorités françaises et wallonnes tels que :
  - un circuit de transmission systématique des plaintes et des résultats des enquêtes menées entre l’Agence régionale de Santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais et l’AWIPH ;
  - les rapports d’audit des établissements sont accessibles aux départements français et à l’ARS du Nord via une application sécurisée qui leur est dédiée via le site web de l’AWIPH ;
  - des contacts directs et réguliers ont désormais lieu entre les services de contrôles de l’AWIPH et les différentes autorités françaises.
  
  Par ailleurs, la commission mixte qu'évoque l'honorable membre a été chargée de plusieurs missions portant sur :
  * La question du recensement des personnes handicapées françaises accueillies dans des établissements wallons. L’AWIPH réalise bien un cadastre sur la question, mais certaines difficultés subsistent, notamment au niveau de la collecte des informations.
  * Les inspections conjointes des établissements : j’ai signé, ce 3 novembre, avec Madame NEUVILLE, une convention définissant les modalités de mise en place des inspections conjointes par l’AWIPH et l’Agence régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais. Celles-ci porteront, entre autres, sur les modalités d’accueil, la prise en charge médicosocio-éducative et la promotion de la bientraitance. La commission mixte est chargée d’aborder les questions liées à l’opérationnalisation de cette convention.
  * Le conventionnement avec des établissements afin d’harmoniser les tarifs entre les établissements financés par l’assurance maladie française et ceux financés par les départements français.
  
  Je ne dispose donc pas encore aujourd’hui de chiffres exhaustifs concernant le nombre de personnes handicapées françaises accueillies dans les établissements wallons, mais les estimations actuelles font état d’environ 6.000 personnes.
  
  Le nombre de services autorisés à prendre en charge s’élève, lui, à 129 pour 6.289 places. Cela ne signifie évidemment pas, pour autant, que toutes ces places sont occupées ni qu’elles le sont exclusivement par des résidents français.
  
  Enfin, en termes d’emplois, l’AWIPH ne dispose pas encore de chiffres tout à fait précis, également pour des difficultés liées à la collecte des données, néanmoins, on peut estimer que ce secteur représente aujourd’hui entre 4.500 et 5.000 ETP, sans évoquer les emplois indirects qu’il génère.
  
  Par ailleurs, pour être complet sur la question, il me faut aussi évoquer l’accueil de personnes françaises dans les services bénéficiant d’un agrément dit « gigogne » (c’est-à-dire des services bénéficiant d’un agrément pour partie subventionné par l’Agence et pour partie non subventionné). À l’heure actuelle, on y dénombre 872 résidants français (qui ont donc permis la création d’environ 700 emplois directs).
  
  Enfin, en ce qui concerne les inspections conjointes, comme je l’ai mentionné, la Commission mixte a été chargée de se pencher sur les modalités d’organisation les concernant. Les premières devraient effectivement avoir lieu durant l’année 2015.
  
  Quant à la question des sanctions, elle n’a pas été réfléchie en tant que telle, l’AWIPH travaillant davantage dans une optique de partenariat vers une évolution positive des services que dans une optique de sanction, mais à tout le moins, les sanctions applicables aux services qui ne respecteraient pas les normes et les standards de qualité pourront être, comme aujourd’hui, une limitation ou un retrait de l’autorisation de prise en charge tandis que les autorités françaises concernées pourraient décider de ne plus leur confier de bénéficiaires.