Personnes morales de droit public et services à gestion séparée de la Région wallonne - Composition des organes de gestion - Indemnités et jetons de présence des membres de ces organes de gestion.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 11 (2004-2005) 1
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Question écrite du 11/10/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Le Moniteur belge du 24 décembre 2002 a publié le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons ou des services à gestion séparée suivants :
- le Centre régional d'aide aux communes;
- l'Institut du patrimoine wallon;
- l'Institut scientifique de service public;
- l'Agence wallonne à l'exportation;
- l'Agence wallonne des télécommunications;
- l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
- l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
- l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie;
- l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture;
- la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;
- la Société régionale wallonne du transport;
- la Société régionale wallonne du logement;
- la Société wallonne de crédit social;
- la Société wallonne des aéroports;
- la Société wallonne de gestion et de participation;
- la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement;
- l'Office wallon des déchets;
- l'Office wallon de développement rural;
- l'Office de promotion des voies navigables.
Pour chacune de ces personnes morales de droit public ou chacun de ces services à gestion séparée, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, en ce qui concerne ses compétences fonctionnelles :
a) la composition du conseil d'administration;
b) la date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat;
c) le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils d'administration ou des organes de gestion de ces personnes morales ou
de ces services à gestion séparée;
d) les modalités qu'il a adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion ?
Réponse du 01/08/2005
- de LUTGEN Benoît
La Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQuE) a été créée en date du 11 mars 1991. Les statuts prévoient que le Conseil d'Administration est composé de 14 membres au plus. La gestion journalière de la société est confiée au Comité de Direction qui est composé du Président, du Vice-Président et de l'Administrateur Directeur. Au Conseil d'Administration sont associés deux commissaires du Gouvernement chargés de s'assurer de la légalité des décisions prises.
Composition du conseil d'administration de la SPAQuE :
- Monsieur Vincent BOURLARD, Président
- Monsieur Eric PONCIN, Vice-Président
- Monsieur Philippe ADAM, Administrateur Directeur
- Madame Anne POUTRAIN, Administrateur
- Madame Martine GILLET, Administrateur
- Madame Diana NIKOLIK, Administrateur
- Monsieur Jean-François BREUER, Administrateur
- Monsieur Marc DARVILLE, Administrateur
- Monsieur Alain DE ROOVER, Administrateur
- Monsieur Thierry DETIFFE, Administrateur
- Monsieur Michel FIRQUET, Administrateur
- Monsieur Philippe MIGNON, Administrateur
- Monsieur Jean-Pol LEBRUN, Administrateur
- Monsieur Emmanuel SERUSIAUX, Administrateur
- Monsieur Jean-Marc LIETART, Commissaire du Gouvernement wallon
- Monsieur Gérard ROUFFARD, Commissaire du Gouvernement wallon
L'institut scientifique de service public (ISSeP) est un organisme d'intérêt public de type A. Il ne dispose donc pas d'un conseil d'administration et est soumis à l'autorité du Gouvernement wallon qui détient les pouvoirs de gestion.
Le décret portant sa création a néanmoins prévu l'existence d'un comité d'accompagnement qui est composé d'un représentant de chaque membre du Gouvernement wallon, d'un représentant des administrations aux budgets desquelles émargent les missions de l'ISSeP (MET, DGRNE, DGTRE, DGATLP, DPL), l'Inspecteur des finances et deux représentants du CESRW. Le comité est présidé par le représentant du Ministre ayant l'Institut dans ses attributions.
Il n'est prévu aucune indemnité ni jeton de présence pour les membres du Comité d'accompagnement qui est composé comme suit :
- Monsieur Benoît BASTIEN, pour représenter le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, qui préside ;
- Madame Véronique CABIAUX, pour représenter le Ministre-Président ;
- Madame Laurence GUSTIN, pour représenter le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial ;
- Monsieur David D'HAESE, pour représenter le Ministre du Budget, des Finances, de
l'Equipement et du Patrimoine ;
- Monsieur Stéphane MAHAUDEN, pour représenter la Ministre de la Formation ;
- Monsieur Daniel COLLARD, pour représenter le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique ;
- Monsieur Jean COLIN, pour représenter la Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures ;
- Monsieur Gérard LAMBERT, pour représenter le Ministre de l'Economie et de l'Emploi ;
- Madame Isabel DEL VALLE LOPEZ, pour représenter la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances ;
- Monsieur Paul-Henri BESEM, pour représenter le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ;
- Monsieur Claude DELBEUCQ, pour représenter la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ;
- Monsieur Angelo ROSA, pour représenter la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie;
- Madame Danielle SARLET, pour représenter la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine ;
- Monsieur Jacques DEBLIRE, pour représenter la Direction générale des Pouvoirs locaux ;
- Monsieur l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre qui a l'Institut dans ses attributions ;
- Monsieur Jean-Louis CANIEAU et Luc DE CORDIER pour représenter le Conseil économique et social de la Région wallonne.
Les attributions et modalités d'exercice telles que décrites dans le décret sont :
1. établir une proposition de plan stratégique triennal réévalué annuellement comprenant :
- - les priorités stratégiques ;
- les activités, tant en ce qui concerne les missions de service public visées à l'article 3, alinéa 2, 1°, que les autres prestations visées à l'article 3, alinéa 2, 2°
- les perspectives budgétaires et financières ;
- les investissements et les ressources humaines ;
2. élaborer une proposition de budget annuel ;
3. veiller à ce que :
- toute activité proposée ou en cours concerne, d'une part, les domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3 et, d'autre part, les missions telles que définies à l'alinéa 2 du même article ;
- les activités en cours bénéficient des financements externes ou internes requis ;
- la conformité aux règles administratives et budgétaires soit appliquée ;
- surveiller l'exécution des décisions du Gouvernement ;
- formuler des propositions et avis relatifs à la gestion de l'Institut ;
- donner au Gouvernement à la demande du Directeur général, du Directeur-général adjoint ou d'initiative, un avis préalable sur toute prestation en matière d'essai, de recherche, d'étude et d'analyse à effectuer pour compte de tiers privés ou publics ;
- transmettre au Gouvernement les propositions et avis élaborés en vertu des 1°, 2° et 5° du présent article