/

La réforme fiscale en faveur des bâtiments monumentaux non classés

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 15 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 05/11/2014
    • de STOFFELS Edmund
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Si le bâtiment est classé, sa rénovation sera facilitée par des subsides spécifiques que la Région accorde.

    Si le bâtiment n’est pas classé, mais s’il est repris quand même comme patrimoine monumental parce qu’il présente un intérêt patrimonial, sa rénovation n’est pas aidée autrement que pour un bâtiment standard – alors que le coût de la rénovation (respectueuse du caractère patrimonial) sera plus élevé.

    Personne ne se fera des illusions quant à la capacité de la Région de mettre en place de nouveaux systèmes d’aide. Mais n’y a-t-il pas lieu de refondre la fiscalité immobilière qui encourage l’investissement et la rénovation dans ce type de bâtiments ?

    Le Professeur Traversa (Prof. en Droit fiscal à l’UCL), une réduction du droit d’enregistrement s’impose pour ce type de bâtiments, encourageant l’achat et la rénovation (à des fins d’habitation) de ceux-ci. (cfr. LE SOIR du 29.04.2014).

    Il en est de même pour ce qui concerne le précompte immobilier suite à des travaux de rénovation ou d’isolation thermique desdits bâtiments.

    Lorsque le Gouvernement réfléchit à la réforme du bonus logement, y a-t-il lieu d’intégrer ces réflexions dans le paquet des réformes fiscales à mettre en place ?
  • Réponse du 27/11/2014
    • de LACROIX Christophe

    Deux cas peuvent être envisagés :
    * Soit la rénovation concerne un bâtiment non classé qui constitue l’habitation propre du contribuable ;
    * Soit la rénovation concerne un bâtiment non classé qui ne constitue pas l’habitation propre du contribuable.

    Dans le premier cas, les dépenses concernant la rénovation de ce bâtiment sont en lien avec la compétence exclusive de la Région et elles donnent droit aux réductions d’impôts aux conditions prévues par la législation actuelle.

    Comme je l’ai déjà mentionné, le Gouvernement va mener une concertation avec entre autres le secteur du logement, en vue de mettre en œuvre, après l’avis du Conseil de la Fiscalité wallonne, un nouveau mécanisme de soutien à l’accès à un logement familial qui soit soutenable pour les finances publiques.

    Dans le second cas, les régions ont dans le cadre de leurs compétences matérielles « non exclusive », à l’instar de l’État fédéral, la possibilité d’octroyer des réductions d’impôts ou des crédits d’impôt afférents soit aux bâtiments d’une autre nature que celle d’habitation soit aux autres habitations que l’habitation propre (par exemple dans le cadre de leurs compétences en matière de logement).

    Il n’est actuellement pas prévu, à l’instar de l’État fédéral, d’octroyer une aide pour la rénovation de ces bâtiments.