Les échanges de données privées avec les syndicats

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 36 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 06/11/2014

  • de KNAEPEN Philippe
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le mercredi 15 octobre dernier, plusieurs étudiants nouvellement diplômés et inscrits au FOREm m’ont fait part de leur étonnement après la réception, par courrier postal, de différentes brochures provenant des trois organisations syndicales FGTB, CSC et CGSLB.
  
  Ces jeunes diplômés originaires de la région de Charleroi, de Mons ou encore de Namur ont été pour le moins étonnés que les organisations syndicales disposent d’informations les concernant alors que jamais ils ne les ont communiquées aux dites organisations. En effet, comment les organisations syndicales ont-elles pu connaître leurs noms, leurs adresses et leur situation de demandeur d’emploi ?
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me dire si le FOREm transmet ce type d’informations sur la vie privée des jeunes en stage d’insertion professionnelle aux organisations syndicales ? Si oui, sur quelle base juridique repose cet échange de données privées ?
  
  Enfin, Madame la Ministre pourrait-elle aussi m’expliquer pourquoi il n’est aucunement fait référence à la CAPAC comme alternative d’adhésion aux syndicats ?

• Réponse du 04/12/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Au moment de leur inscription comme demandeurs d’emploi après études, les jeunes reçoivent des informations relatives à leurs droits et obligations en tant que demandeurs d’emploi, aux services disponibles au sein du FOREm et de ses partenaires pour les soutenir dans leur recherche d’emploi et dans les démarches à accomplir en vue de leur accès au droit aux allocations d’insertion. Ils sont également informés du fait que, s’ils ne trouvent pas d’emploi au terme de leur stage d’insertion, ils devront s’adresser à l’un des 4 organismes de paiement (la CAPAC ou un syndicat) pour introduire une demande d’allocation d’insertion. Toutes ces informations figurent dans une brochure qui leur est remise ou envoyée dès leur inscription au FOREm.
  
  Les dispositions légales relatives à l’accès et au maintien du droit aux allocations d’insertion ont connu des adaptations majeures au cours des deux dernières années.
  
  Le stage d’attente de 9 mois, devenu stage d’insertion de 12 mois, fait à présent l’objet d’un dispositif d’activation (dispo J). L’accès au droit aux allocations d’insertion est quant à lui soumis à de nouvelles conditions, à savoir l’obtention de 2 évaluations positives dans le cadre du dispo J. Lors de ces entretiens d’évaluation, le jeune demandeur d’emploi peut se faire accompagner par une personne de son choix ou se faire assister d’un avocat ou d’un accompagnateur syndical.
  
  Afin de promouvoir leur offre de service (information, conseil et accompagnement dans le cadre du contrôle par l’ONEM), 3 organismes de paiement (la CAPAC n’accompagne pas les jeunes durant leur stage d’insertion – notamment lors des entretiens de contrôle par l’ONEM) ont sollicité le FOREm pour obtenir les coordonnées des jeunes demandeurs d’emploi à qui ils souhaitaient envoyer un courrier. La communication de telles données n’étant pas autorisée dans le cadre de la loi sur la protection de la vie privée, le FOREm n’a pas accédé à cette demande.
  
  Toutefois, pour permettre aux jeunes qui le souhaiteraient de bénéficier du soutien d’un organisme de paiement de leur choix dès leur inscription comme demandeur d’emploi, chaque année à l’issue de la période massive d’inscription des jeunes après leurs études, le FOREm propose aux organismes de paiement qui en font la demande (en l’occurrence actuellement la FGTB, la CSC et la CGSLB), l’envoi d’un mailing d’information aux jeunes inscrits après études. Dans le souci du respect de la loi sur la protection de la vie privée, le fichier des coordonnées des demandeurs d’emploi n’est pas communiqué aux organismes de paiement. Ceux-ci fournissent au FOREm leur courrier/brochure dans une enveloppe vierge fermée et timbrée et c’est le FOREm qui en assure l’expédition après y avoir inscrit l’adresse des jeunes. Le coût de cette action est entièrement pris en charge par les organismes de paiement.