Les Plans de gestion des risques d'inondation (PGRI)

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 15 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 06/11/2014

  • de KNAEPEN Philippe
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  En janvier 2003, le Gouvernement wallon a adopté le Plan P.L.U.I.E.S., un Plan global de prévention et de lutte contre les inondations et leurs effets sur les sinistrés, décliné en 32 actions qui ont pour objectifs :
  
  - l’amélioration de la connaissance des phénomènes d’inondations ;
  - la diminution et le ralentissement du ruissellement sur les bassins versants ;
  - l’aménagement des lits des rivières en vue d’améliorer la capacité d’écoulement et de stockage dans les plaines alluviales ;
  - la diminution de la vulnérabilité en zones inondables ;
  - l’amélioration de la gestion de crise en cas de catastrophe.
  
  Une directive « inondations » a ensuite été votée en 2007 et impose aux États membres l’adoption et la publication de plans de gestion des risques d’inondations par district hydrographique (Escaut, Meuse, Rhin, Seine) pour décembre 2015.
  
  Ces plans fixeront des objectifs à atteindre en matière de gestion des inondations, en fonction des analyses préliminaires (carte des zones inondables et carte des risques d’inondation) et en tenant compte notamment des coûts et des avantages.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire où en est le suivi de ce projet de Plans de gestion des risques d’inondations (PGRI) pour la Wallonie ?

• Réponse du 28/11/2014

  • de MAGNETTE Paul
  
  L’adoption de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation a nécessité une adaptation du plan PLUIES initial.
  
  Ses cinq objectifs, rappelés dans la question, de même que les actions génériques y associées demeurent néanmoins inchangés. La Wallonie a, en effet, pu intégrer sa vision de « genèse des inondations » à celle du « cycle du risque » imposé par l’Union européenne. Ce cycle comprend les cinq étapes que sont la préparation, la prévention, la protection, la réparation et le retour d’expérience.
  
  Les actions concrètes seront cependant ventilées différemment désormais et seront reprises dans quatre plans de gestion distincts, un par district hydrographique.
  
  Vu la configuration géographique de la Wallonie, chacun de ces districts s’étend sur le territoire de plusieurs États. Une coordination internationale est, dès lors, indispensable.
  
  Elle est, pour l’essentiel, réalisée au sein des Commissions internationales de l’Escaut et de la Meuse, cofinancées par la Wallonie qui y participe activement.
  
  Concernant le district hydrographique du Rhin, les échanges sont réalisés via la Commission internationale Moselle-Saar, où la Wallonie a le statut d’observateur.
  
  Enfin, concernant le territoire wallon compris dans le district de la Seine, vu son extrême exiguïté, les échanges se font directement entre les administrations wallonnes et françaises concernées.
  
  Sans entrer dans le détail du processus, nous pouvons dire que la phase de réflexion participative avec les autorités locales, les acteurs de l’eau et différentes associations citoyennes est aujourd’hui terminée, de même que la phase de présélection des actions, opérée sur base d’une analyse multicritère prenant en compte les coûts et les bénéfices escomptés.
  
  Les projets de plans de gestion des risques d’inondation sont donc, actuellement, en phase de rédaction.
  
  Le suivi scientifique et le contrôle des échéances sont assurés par le Groupe transversal « inondations » (GTI) qui réunit les services du SPW concerné ainsi que les services techniques provinciaux, Aquawal, la SPGE et des experts universitaires.
  
  Les plans seront soumis à l’approbation du Gouvernement à la fin du premier trimestre de 2015, avant d’être présentés à l’enquête publique, conformément au Code de l’Eau.
  
  L’approbation définitive est prévue pour la fin de l’année prochaine, préalablement à la transmission officielle à l’Union européenne.
  
  L’honorable membre peut donc constater le bon déroulement de la démarche. Pour le surplus, il comprendra aisément qu’à ce stade, il est difficile de communiquer davantage de détails techniques relatifs aux mesures concrètes qui seront contenues dans ces plans.