L'augmentation de l'effectif maximal au sein des cabinets wallons

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 16 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/11/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Gouvernement a annoncé une série de mesures d’économies lors de son installation en juillet 2014, qu’il a confirmées lors de la communication autour de son conclave budgétaire, en juillet dernier.
  
  Le service public sera fortement mis à contribution dans ce cadre, puisque seul un départ sur cinq sera remplacé dans la fonction publique, tandis que les dotations des organismes d’intérêt public seront diminuées de 5 % en 2015, 8 % en 2016 et 10 % en 2017. Les cabinets ministériels échappent curieusement à ces restrictions importantes, puisque leur budget sera maintenu au niveau fixé par le budget initial 2014.
  
  En termes d’effectif, la situation actuelle tranche aussi avec l’effort réalisé lors des précédentes législatures, où une diminution constante des effectifs des cabinets est intervenue : selon les propres chiffres de Monsieur le Ministre-Président, 539 ETP sous la législature 1999-2004, 506 ETP sous la législature 2004-2009 et 399 ETP sous la législature 2009-2014. Le Gouvernement s’est donc ici exonéré d’une même restriction, puisqu’à première vue (mais sans que Monsieur le Ministre-Président l’écrive lui-même), son effectif atteindrait 383 ETP.
  
  À y regarder de plus près, il apparaît toutefois qu’au-delà de cette protection des moyens des cabinets et à l’inverse des évolutions prévues pour la fonction publique et les organismes d’intérêt public, le Gouvernement s’est octroyé une marge de manœuvre pour pouvoir même augmenter les effectifs au sein de ses cabinets.
  
  1. L'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 modifie la situation du secrétariat du Gouvernement par rapport à l'arrêté similaire du 17 juillet 2009. En effet, une phrase a été ajoutée à l'article 3, § 1er, pour disposer que pour le secrétariat du Gouvernement, visé à l’article 6, l’effectif multiplicateur de référence est de 11 ETP. En d’autres termes, alors que le secrétariat du Gouvernement était, sous la précédente législature, inclus au sein du cabinet de Monsieur le Ministre-Président, il fait aujourd’hui l’objet d’une enveloppe spécifique, portée à 11 ETP. Dès lors, l’effectif total s’élèverait même à 394 ETP.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer quel est le sens de l’ajout de cette mention ? Pourquoi une enveloppe spécifique et supplémentaire a-t-elle été prévue pour assurer le secrétariat du Gouvernement, sans que l’enveloppe fixée pour son cabinet ne soit diminuée en due proportion ?
  
  Subsidiairement, il semble que l’effectif affecté au secrétariat du Gouvernement ait été revu à la hausse par rapport à l’effectif affecté au même secrétariat, au sein du cabinet de Monsieur le Ministre-Président, sous la précédente législature. Peut-il préciser quel était l’effectif affecté au secrétariat du Gouvernement, au sein de son cabinet, sous la précédente législature ? Le cas échéant, comment expliquer cette augmentation ?
  
  2. Il y a plus. Le même arrêté a en effet fait l’objet d’une autre modification qui pourrait passer inaperçue, mais dont les conséquences, sur le plan juridique, sont importantes par rapport à l'arrêté similaire du 17 juillet 2009, puisque cet arrêté a supprimé toute limitation du nombre de membres de personnel, pour ne conserver qu’une limitation budgétaire !
  
  En effet, l’arrêté du 17 juillet 2009 dispose que le cabinet d'un ministre peut comporter 41 membres du personnel, 55,5 pour un vice-président et 68,25 pour le ministre-président.
  
  L’arrêté du 24 juillet 2014 a supprimé cette formulation habituelle pour mentionner quant à lui que le plafond global des moyens de subsistance afférents aux rémunérations du personnel et autres frais liés au fonctionnement et aux investissements du cabinet et du secrétariat du Gouvernement visé à l'article 6, est fixé à 58.140 euros an (indice 1,6084) par ETP. Pour un ministre, l'effectif multiplicateur de référence est de 41 ETP, pour un Vice-Président de 55 ETP et pour le ministre-président de 68 ETP.
  
  Les chiffres ont l’air quasi identiques, mais leur sens est très différent : alors qu’ils constituaient antérieurement une limitation maximale en termes de nombre de membres du personnel, ils ne constituent plus aujourd’hui qu’un facteur qui, multiplié par un montant moyen par ETP, aboutit à fixer une enveloppe budgétaire maximale :
  
  x effectif multiplicateur de référence (ETP) * y montant moyen (euros) = xy euros
  ETP
  À première vue, ces deux formulations pourraient paraître conduire à un effectif maximal analogue. Tel n’est pas le cas si nous nous rappelons que, comme l’indique l’arrêté, la rémunération ainsi que les chèques repas des fonctionnaires et des agents contractuels détachés des Services du Gouvernement restent à charge de ceux-ci, le cabinet se limitant alors à prendre en charge l’allocation de cabinet, fixée entre 2 381,99 euros et 8 507,09 euros par an, selon les responsabilités exercées.
  
  Dès lors que le coût, pour le cabinet, de l’engagement d’agents détachés est très largement inférieur au montant de référence de 58 140 euros par an par ETP, un cabinet est aujourd’hui en capacité, sur base du nouvel arrêté de juillet 2014 et en augmentant la proportion d’agents issus de l’administration régionale, d’engager un effectif largement supérieur aux plafonds existants sous l’ancienne législature, puisqu’aucune limite du nombre de membres de personnel n’existe plus ! L’effectif total ne s’élèverait donc pas même à 394 ETP, mais pourrait être au bout du compte, selon la pratique des différents cabinets, largement supérieur.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il expliquer la motivation de cette modification importante de la formulation, qui conduit à une suppression de toute limitation de l’effectif total des cabinets wallons ?
  
  Une modification de cet arrêté est-elle en cours d’élaboration afin de corriger ce déplafonnement tout à fait inconsidéré et tellement contradictoire avec les décisions du Gouvernement pour les autres départements ?
  

• Réponse du 02/12/2014 | Annexe [PDF]

  • de MAGNETTE Paul
  
  Le sujet de la question de l'honorable membre a fait l’objet d’un débat au sein de la Commission des affaires générales et des relations internationales, le 24 novembre dernier, à l’occasion de la présentation du premier feuilleton d’ajustement 2014 et du budget initial 2015.
  
  Je l’invite donc à prendre connaissance du compte-rendu intégral y relatif.
  
  Pour le surplus, il trouvera l’ensemble des informations utiles en annexe.