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Le bilan des fonds européens pour la période 2007-2013

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 17 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 13/11/2014
    • de GAHOUCHI Latifa
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Alors que nous sommes en attente de sélection des projets FEDER et FSE pour la programmation 2014-2020, le Vif l'Express a dressé un bilan pour la période 2007-2013 pour les mêmes aides européennes.

    L'hebdomadaire évoque un chiffre final de 1,3 milliard d'euros en faveur de la Wallonie et de Bruxelles. Il dresse également un bilan sur ce que les communes et bassins de vie ont pu percevoir durant cette période.

    Le Hainaut et Liège seraient les grands "gagnants" de la période 2007-2013, selon le magazine. Quant à Namur et les Provinces de Luxembourg et de Brabant wallon, elles seraient les grandes
    "perdantes".

    Monsieur le Ministre-Président peut-il nous dresser son bilan chiffré des Fonds européens FEDER et FSE pour la Wallonie sur la période 2007-2013 ? Confirme-t-il les informations du Vif l’Express du 31 octobre dernier ?



  • Réponse du 04/12/2014
    • de MAGNETTE Paul

    L’article mentionné dans la question, bien que présentant quelques approximations ‑ à titre d’exemple, la ville de Bastogne est renseignée comme n’ayant pas bénéficié de fonds alors que plus de 4 300 000 euros y ont été investis par l’Europe et la Wallonie pour rénover le centre de la commune et dynamiser le tourisme de mémoire ‑, reflète assez bien la répartition des fonds FEDER qui a prévalu en 2008.

    Concernant le court bilan qu’il dresse de la programmation 2007-2013, il convient de corriger certaines imprécisions. Pour ce faire et pour répondre à la seconde partie de la question, j’estime utile de dresser un inventaire détaillé des résultats enregistrés au cours de ladite programmation, tant pour le FEDER que pour le FSE.



    I) FEDER :

    Le programme « Convergence » se concentre sur la province de Hainaut tandis que le programme « Compétitivité régionale et emploi » porte sur le reste du territoire wallon.
    Le premier représente une contribution du FEDER d’un montant de 449 229 535 euros. Il vise à renforcer la convergence des États membres ou des régions grâce à l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi.
    Le second, avec une contribution du FEDER de 282 514 931 euros, poursuit l’objectif de renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que l’emploi, en anticipant les changements économiques et sociaux.

    Pour contribuer aux objectifs communautaires, le Gouvernement wallon a déterminé ses priorités et sa stratégie en parfaite cohérence avec le Plan Marshall.

    Pour les deux programmes FEDER wallons, le cadre général d’intervention est structuré en trois axes prioritaires :

    1. Création d’entreprises et d’emplois

    Ce premier axe vise le développement de l’esprit d’entreprise et de l’entrepreneuriat ainsi que le soutien à la création et au développement d’entreprises, via un ensemble cohérent de mesures :
    - aides directes octroyées aux entreprises pour des investissements générateurs d’emplois ;
    - instruments financiers octroyant prêts, garanties et micro‑crédits ;
    - animation économique : services d’appui aux entreprises et à l’entrepreneuriat.

    2. Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche

    Les mesures développées dans cet axe sont concentrées sur le soutien à la R&D au sein des entreprises, l’innovation technologique et non technologique par le biais principalement d’un instrument financier d’octroi de prêts aux PME innovantes, les activités R&D dans les centres de recherche, les unités de recherche universitaires et les hautes écoles ainsi que le développement d’infrastructures performantes en matière de formation et d’enseignement.

    3. Développement territorial équilibré et durable

    Sont développées au sein de cet axe des mesures visant à renforcer l’attractivité du territoire wallon en soutien au développement d’activités économiques (assainissement des friches industrielles et urbaines, aménagement d’infrastructures d’accueil pour les entreprises, amélioration de l’accessibilité des pôles de développement, développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ainsi que des actions spécifiques en matière de politique urbaine, y compris dans sa dimension touristique, culturelle et/ou patrimoniale).

    Depuis le début de la programmation, les 150 portefeuilles de projets (77 en « Convergence » (CV) et 73 en « Compétitivité régionale et emploi » (CP)) approuvés par le Gouvernement wallon ainsi que les 2 756 entreprises (1 391 en CV et 1 365 en CP) soutenues au travers des aides à l’investissement, des instruments financiers et des aides à la recherche, ont enregistré des dépenses totales pour plus d’1,58 milliard d’euros (1,038 milliard en CV et 541 millions en CP). Le rythme de dépenses imposé par l’échéancier de la Commission (la fameuse règle « N+2 ») a d’ailleurs toujours été respecté et le sera encore pour la prochaine échéance, au 31.12.2014.

    La Wallonie enregistre notamment la création de plus de 8 500 emplois directs (5 958 en CV et 2 604 en CP) ainsi que 2 024 nouvelles entreprises (975 en CV et 1 049 en CP), l’amélioration de l’attractivité de 23 pôles urbains (12 en CV et 11 en CP) au travers de 30 projets globaux de redynamisation urbaine (18 en CV et 12 en CP) et, à terme, celle de l’accessibilité de 12 zones d’activités (8 en CV et 4 en CP). Elle peut se féliciter d’apporter un soutien en matière de recherche à 674 entreprises (213 en CV et 461 en CP) ainsi qu’à 21 centres reconnus au niveau international.

    De nombreux résultats concrets peuvent être mis en avant dans les différents axes.


    * Subventions pour l’entreprise et l’emploi

    Les aides à l’investissement concernent aussi bien des centaines de PME ou d’indépendants inconnus ou peu connus du grand public, mais aussi des entreprises de dimension internationale qui, par le biais de ces aides, contribuent à augmenter la richesse et l’emploi en Wallonie.


    * Aides à l’innovation et à la recherche

    Les centres de recherche wallons et les universités ont déjà investi près de 33,21 millions d’euros (15,2 en CV et 18,01 en CP) dans des infrastructures et équipements technologiques de pointe, renforçant leur capacité à soutenir les entreprises wallonnes dans leur processus d’innovation. En outre, 367 chercheurs (229 en CV et 138 en CP) ont été recrutés pour développer des programmes scientifiques de très haut niveau. Viennent s’y ajouter les programmes de recherche soutenus au sein de 57 entreprises wallonnes (principalement des PME).

    On citera enfin les chèques technologiques, gérés par l’Agence de stimulation technologique (AST). Outil d’aide financière souple, simple et rapide, ils facilitent l’accès des PME aux prestations technologiques des centres de recherche agréés et des hautes écoles. Ils rencontrent un vif succès, avec quelque 18 416 chèques (6 394 en CV et 12 022 en CP) de 500 euros déjà émis à destination de 600 PME (185 en CV et 415 en CP) qui ont pu ainsi faire réaliser un éventail de prestations, allant du stade exploratoire au stade de développement.


    * Formation professionnelle

    La formation professionnelle n’est pas en reste. Le FEDER soutient la construction de nouveaux Centres de compétence (CDC) et l’acquisition de matériel pédagogique de pointe, en vue de renforcer la qualité de l’enseignement pour des métiers techniques à haute valeur ajoutée. Ainsi, plus de 54 millions d’euros (25 en CV et 29 en CP) ont déjà été investis dans les CDC wallons : Technocité (TIC), Technifutur (secteur industriel), Environnement, Logistique, Management, Construform (construction)… Des formations qualifiantes y sont dispensées à l’attention des demandeurs d’emploi, travailleurs, étudiants et enseignants.
    Pour ce qui concerne les demandeurs d’emploi, leur taux d’insertion sur le marché du travail est supérieur à 75 %.


    * Investissements pour un cadre de vie plus attractif

    Le rôle moteur de développement économique des grandes villes wallonnes passe par un indispensable « relifting », tant sur le plan urbain que touristique et culturel, en n’oubliant pas la dimension du développement durable. Ainsi, des décisions d’intervention pour un montant total de 432 millions d’euros (dont 173 millions d’euros de part FEDER) ont permis de lancer des grands travaux actuellement en cours dans 23 villes wallonnes. C’est le cas à Charleroi (rénovation de la Ville-Basse et de la Porte des arts), à Liège (quartier des Guillemins, opéra, Cité Miroir…), à Mons (quartier de la Grand’Place et alentours, quartier de la gare, nouveau centre de congrès…), à Tournai (quartier de la cathédrale et quais), à La Louvière (centre-ville et site Boch) ou encore à Verviers, Seraing, Herstal, Marche-en-Famenne, Binche, Chimay ou Frameries.

    Le Gouvernement wallon a également intensifié son programme d’assainissement et de dépollution des friches industrielles et urbaines. C’est ainsi que quelque 313 hectares devraient être reviabilisés au terme de la programmation.

    Enfin, de nombreuses infrastructures d’accueil ont d’ores et déjà été mises à disposition des entreprises. On peut citer, notamment, les bâtiments-relais ou centres d’entreprises à Tournai (Negundo), Enghien, Redu, Liège (GIGA)… ainsi qu’en matière de zones d’activités économiques, la plate-forme multimodale de Garocentre à La Louvière ou encore le raccordement ferré du Parc d’Activité économique Ardenne logistics.




    II) FSE :

    De manière générale, 475 projets sont soutenus annuellement pour les deux programmations, dont 299 en Compétitivité régionale et Emploi et 176 en Convergence.

    Les montants engagés sont de 328 833 980 euros en Compétitivité régionale et Emploi et de 189 096 619 euros en Convergence.

    Les données présentées ici sont celles recueillies dans le cadre du rapport annuel 2013 transmis à la Commission européenne.


    * PO Convergence

    341 489 personnes, dont 162 493 femmes, ont pu bénéficier des différentes mesures développées dans le PO.
    27 379 stagiaires, dont 11 430 femmes, ont été mis à l’emploi à l’issue de la formation financée par le FSE qu’ils ont pu suivre au cours de la programmation.
    122 741 stagiaires, dont 62 780 femmes, ont poursuivi une formation après s’être inscrits dans un dispositif de réinsertion sociale ou de préformation.


    * PO Compétitivité régionale et emploi

    656 645 personnes, dont 298 554 femmes, ont pu bénéficier des différentes mesures développées dans le PO.
    63 212 stagiaires, dont 27 186 femmes, ont été mis à l’emploi à l’issue de la formation financée par le FSE qu’ils ont pu suivre au cours de la programmation.
    229 934 stagiaires, dont 104 141 femmes, ont poursuivi une formation après s’être inscrits dans un dispositif de réinsertion sociale ou de préformation.


    * Impact du FSE auprès des demandeurs d’emploi (PO Convergence et PO Compétitivité régionale et Emploi)

    La connaissance du devenir professionnel à moyen terme des stagiaires qui ont suivi une formation financée par le FSE constitue un enjeu essentiel.

    Pour ce faire, une étude a été lancée afin d’obtenir une information statistique quant au devenir des stagiaires ayant bénéficié d’une action de formation ou d’insertion cofinancée par le FSE.

    L’étude indique qu’à la sortie de l’action, un tiers des bénéficiaires sont en emploi, quels que soient le statut et la qualité de l’emploi. Ce ratio monte à 49 % six mois après l’action et atteint 56 % un an après l’action.