Les modalités de distribution des pilules contraceptives en centres de planning familial et les dangers des pilules contraceptives de troisième et quatrième générations
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 90 (2014-2015) 1
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Question écrite du 13/11/2014
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La politique relative aux médicaments et l'information et sensibilisation des professionnels de la santé en la matière relèvent de la compétence du Gouvernement fédéral.
En Wallonie, le Gouvernement octroie des agréments, subventionne et contrôle des centres de planning et de consultation familiale et conjugale (CPF), qui ont dans leurs missions notamment la distribution de pilules contraceptives.
Ma question comporte deux volets.
Le premier volet concerne les modalités de distribution de pilules en CPF en l'absence de médecin. Monsieur le Ministre m'indiquait le 28 octobre dernier à ma question n°28 (2014-2015) qu'un groupe de travail a été mis sur pied et qu'une réflexion était en cours relativement à ces modalités. Il précisait qu'une « résolution rapide » était très probable.
Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me faire part de l'évolution de la réflexion sur ces modalités de distribution ?
Le deuxième volet de ma question concerne les dangers des pilules contraceptives de troisième et quatrième générations et l'incidence de cette question sur les CPF.
En France, l'Agence nationale de sécurité du médicament a annoncé le 6 novembre dernier une diminution de 11,2% du nombre d'hospitalisations pour embolie pulmonaire en 2013 par rapport à 2012. Chez les filles de 15 à 19 ans, la baisse est même de 19,1%.
Pour l'Agence, cette diminution est directement liée à la baisse significative des ventes de pilules contraceptives de troisième et quatrième générations. En effet, cette diminution des cas d'embolies ne s'observe pas chez les hommes et chez les femmes de plus de 50 ans.
La dangerosité de ces médicaments est donc davantage mise en évidence et il convient de prendre toutes les précautions nécessaires en matière de prévention sanitaire.
Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il me dire dans quelle mesure il est tenu compte de ces nouvelles données relatives aux risques de ces pilules contraceptives de dernières générations dans le cadre des missions des CPF ? Comment se déroule la concertation avec la ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique eu égard à ces risques ? Quelles sont les actions communes des autorités en charge de la santé, comprenant le Gouvernement wallon, pour sensibiliser aux risques de ces médicaments ? Dans cet objectif, quelles sont les mesures prises par le Gouvernement wallon compétent en matière de prévention santé ?
Réponse du 02/12/2014
- de PREVOT Maxime
La distribution des pilules contraceptives occupant une place conséquente dans la vie quotidienne des centres de planning familial, il convient d’en définir réglementairement les modalités.
Mon Cabinet a rencontré les 4 fédérations représentatives des centres de planning. Il a été convenu d’une seconde réunion avant la fin de cette année devant aboutir à un accord en la matière.
Notre objectif est de parvenir à une solution en harmonie avec les autres missions des centres de planning familial, notamment accompagner les jeunes à la vie affective et sexuelle et informer les personnes et groupes sur tout ce qui concerne la contraception, la grossesse désirée ou non, l’interruption volontaire de grossesse, les maladies sexuellement transmissibles et tout aspect de la vie sexuelle et affective.
Le deuxième volet de la question concernait les dangers des pilules contraceptives de troisième et de quatrième génération et l’incidence de cette question sur les centres de planning familial.
La politique des médicaments est une compétence fédérale. C’est, en effet, la Ministre de la Santé publique qui est compétente pour l’enregistrement de médicaments via l’Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé. Il appartient donc bien à la Ministre fédérale de la Santé publique d’informer et de sensibiliser les professionnels de la santé dont font notamment partie les professions présentes dans les centres de planning familial.
Par ailleurs, les conventions pluriannuelles liant la Région wallonne aux quatre fédérations des centres de planning préconisent notamment de veiller à recourir prioritairement à des contraceptifs fiables à moindre coût et de favoriser la molécule la moins chère bio équivalente quelle que soit sa classification, générique ou spécialité, en référant au Memento Pharma – guide des médicaments INAMI.