Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen (formation "Ecofin") du 14 novembre 2014 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 31 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 13/11/2014

  • de HENRY Philippe
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Le 14 novembre 2014 aura lieu un Conseil des ministres européen, formation « Ecofin ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 16/01/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le Conseil des ministres des Finances du 14 novembre 2014 portait sur le budget 2015 de l’Union européenne. C’est le ministre du Budget fédéral, M. Hervé Jamar, qui assurait la représentation de la Belgique. Le ministre wallon du Budget est compétent pour relayer les positions soutenues par la Wallonie dans les concertations.
  
  Dans le cadre des compétences du ministre de l’Économie de la Région wallonne, le Conseil des ministres des Finances qui s’est tenu le 9 décembre dernier a abordé le projet de directive sur les sociétés mères et leurs filiales et le plan d’investissements de Jean-Claude Juncker. En ce qui concerne le projet de directive, la présidence souhaitait parvenir à un accord politique sur le texte de la Commission européenne, ce que la Belgique a soutenu. Ce projet vise à éviter des abus et des fraudes fiscales dans le contexte de sociétés liées implantées dans des États membres différents. Le Plan d’investissements a quant à lui fait l’objet d’une présentation de l’état d’avancement des travaux. En résumé, une task force a été constituée le 13 octobre afin d’identifier les obstacles aux investissements et d’identifier les projets potentiellement éligibles comme projets prioritaires. Il s’agit de grands travaux d’infrastructures entrant dans les objectifs de la Stratégie UE 2020 et qui puissent contribuer à la relance économique.
  
  En ce qui concerne le Conseil des ministres européens en charge des télécommunications du 27 novembre, il a traité des points suivants.
  
  1) Le marché unique des télécommunications
  
  Les ministres ont examiné une proposition visant à modifier le cadre réglementaire en la matière. La discussion a porté sur les principes qui doivent guider les frais d’itinérance et la neutralité de l’Internet sans créer d’obstacle à l’innovation et à l’investissement.
  
  2) La gouvernance de l’Internet
  
  Des conclusions ont été adoptées par lesquelles l’Union européenne soutient une approche multipartite s’appuyant sur les droits de l’homme et les valeurs démocratiques.
  
  3) La sécurité des réseaux et de l’information
  
  La présidence du Conseil a présenté l’état d’avancement d’une proposition visant à améliorer la sécurité des réseaux et de l’information.
  Les Conseils des 3 et 9 décembre 2014 ne comportaient pas de points « télécommunications ».