L'analyse du Gouvernement wallon relative aux avant-projets de décret flamands contenant des dispositions diverses accompagnant le deuxième ajustement 2014, d'une part, accompagnant l'élaboration du budget 2015, d'autre part.
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 19 (2014-2015) 1
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Question écrite du 13/11/2014
- de HAZEE Stéphane
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
En application des articles 5/7 et 5/8 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, le Gouvernement wallon a été saisi des avant-projets de décret flamands contenant des dispositions diverses accompagnant le deuxième ajustement 2014, d'une part, accompagnant l'élaboration du budget 2015, d'autre part.
En date du 6 novembre 2014, le Gouvernement wallon a décidé de prendre acte de ces dispositions fiscales envisagées par le Gouvernement flamand.
Que contiennent ces dispositions ?
Quelle en est l'analyse du Gouvernement wallon ?
Réponse du 28/11/2014
- de LACROIX Christophe
Les articles 5/7 et 5/8 de la Loi spéciale de financement prévoient que les projets et propositions de décret relatifs aux centimes additionnels régionaux et aux mesures fiscales qui s’appliquent sur ces centimes additionnels, doivent être soumis pour avis technique au gouvernement fédéral et aux autres gouvernements fédéraux.
Dans le cadre de l’exercice de son autonomie fiscale, la Région Flamande a décidé :
1) De supprimer à partir de l’exercice d’imposition 2016 l’indexation des montants concernant la réduction d’impôt accordée à l’habitation propre ;
2) D’adapter le pourcentage et les montants éligibles concernant la réduction d’impôt accordée à l’habitation propre (applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015) ;
3) D’abroger à partir de l’exercice d’imposition 2016 la réduction d’impôt concernant les dépenses de sécurisation d’une habitation contre le vol ou l’incendie ;
4) De lever l’option permettant l’imputation de l’excédent d’une réduction d’impôt régionale (flamande) sur le solde de l’impôt des personnes physiques fédéral ;
5) D’adapter le décret du 19 mai 2006 concernant les « emprunts Win Win » en vue de permettre aux non-résidents d’en bénéficier.
Les modifications mentionnées aux points 3) et 4) sont identiques à celles qui sont envisagées par la Région wallonne dans son avant-projet de décret programme.
Pour les contrats d’emprunt conclus à partir du 1er janvier 2015 concernant une habitation propre, la Région flamande a, à l’instar de la Région wallonne opté pour l’application d’un taux de 40 %. Par contre, elle a revu à la baisse les montants éligibles donnant droit à la réduction d’impôt à concurrence de 760,00 euros.
De même, la Région flamande a décidé de supprimer l’indexation des dépenses fiscales concernant l’habitation propre et ce, peu importe la date à laquelle le contrat d’emprunt a été conclu.
L’analyse des propositions législatives fait apparaître que les mesures fiscales prises par la Région flamande ne pose aucun problème du point de vue technique.