Les subventions au fonctionnement des parcs naturels
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 33 (2014-2015) 1
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Question écrite du 13/11/2014
- de ARENS Josy
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Le décret du 3 juillet 2008 modifiant le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels prévoit que le Gouvernement wallon alloue aux commissions de gestion des parcs naturels des subventions destinées à couvrir leurs frais de fonctionnement et d'investissement.
En 2012 et 2013, les arrêtés ont été signés par le ministre en avril. Cette année, les arrêtés ont été transmis aux 9 Parcs naturels wallons début juillet 2014. Dès réception de ces arrêtés, les déclarations de créance ont été rédigées et envoyées par les parcs naturels.
À ce jour, plusieurs tranches n’ont pas été payées aux Parcs naturels. Par exemple, aucune tranche de la subvention de fonctionnement d’un montant global de 125 899,55 euros n’a été versée au Parc naturel de la Vallée de l’Attert. Les deux déclarations introduites s’élèvent à respectivement 62 949,77 euros et de 50 350,82 euros.
Nous sommes le 6 novembre et donc à deux mois de la fin de la période couverte par la subvention et toujours aucun paiement.
D’autres parcs naturels sont en attente de paiement.
Sans un préfinancement de la commune d’Attert, l'ASBL « Commission de gestion du Parc naturel de la Vallée de l’Attert » mise en place tout récemment pour répondre au décret du 3 juillet 2008 aurait bien des difficultés financières à payer son personnel et ses fournisseurs.
Les arrêtés étant récurrents, Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer pourquoi il faut quatre, voire six mois cette année, pour qu’ils soient transmis aux parcs naturels ? Qu’est-ce qui explique ces délais aussi longs ?
Il en est de même pour les délais de paiement. Des déclarations de créance introduites en juillet sont toujours en attente de paiement ! Monsieur le Ministre aurait-il des précisions quant à l’agenda prévu pour ces paiements ?
Réponse du 05/12/2014
- de COLLIN René
L’arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d’octroi des subventions aux Commissions de gestion des parcs naturels, lie le montant des subventions annuelles aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Or, les crédits inscrits au budget initial 2014 n’intégraient pas l’impact de cette indexation. Par ailleurs, ces crédits n’intégraient également pas l’impact de l’extension du Parc naturel Haute Sûre Forêt d’Anlier à la commune de Neufchâteau.
Un refinancement de 170.000 euros en crédit d’engagement a donc dû être opéré par transferts de crédits entre le programme 12 et le programme 11 de la division organique 15. Ce transfert n’a pu être opérationnalisé que le 17 avril 2014 et a été rendu effectif quelque 4 à 5 semaines plus tard.
Le retard dans la notification de la subvention 2014 s’explique par ce transfert. En effet, l’administration a dû attendre que le transfert soit effectif pour engager les budgets. Les demandes d’engagement ont été effectuées le 20 mai et les numéros de visa reçus le 30 mai. Ce n’est qu’à la réception de ces numéros que les arrêtés peuvent être envoyés à la signature du ministre. Les arrêtés ont été signés par mon prédécesseur le 3 juillet 2014 et notifiés aux Commissions de gestion par l’administration le 10 juillet.
Les paiements des premières et deuxièmes tranches de la subvention de fonctionnement complémentaire (24.154,26 euros) et de la subvention relative aux investissements «nature » (14.492,56 euros), ils ont pu être ordonnancés le 4 août. Les deux déclarations de créances du Parc naturel de la Vallée de l’Attert pour le subside de fonctionnement de base ont été ordonnancées en date du 25 novembre 2014. Le paiement effectif devrait intervenir prochainement.