L'encadrement des loyers
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 107 (2014-2015) 1
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Question écrite du 13/11/2014
- de TROTTA Graziana
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
En Wallonie, la demande de logements locatifs est très importante, et de nombreuses personnes et ménages ne pouvant accéder au logement social faute de place doivent se tourner vers le parc locatif privé.
Les loyers ne cessent d'augmenter et représentent une part toujours plus importante dans le budget des ménages dans la mesure où les loyers augmentent de manière continue et plus rapidement que les revenus. Cela contraint certains ménages à réduire d'autres parties de leur budget, par exemple la santé ou l'éducation, entraînant ou entretenant une spirale de la précarité.
Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que le parc locatif privé offre les meilleures conditions de logement.
Le transfert de la loi sur les baux doit permettre à la Wallonie d'améliorer ces conditions. À cette fin, la Déclaration de politique régionale prévoit notamment que le Gouvernement élabore une grille indicative de référence des loyers en fonction des réalités foncières locales, afin d'inciter les propriétaires à fixer un loyer raisonnable à travers un conditionnement des aides publiques (notamment rénovation et isolation) au respect de cette grille.
Pour le Professeur N. Bernard à l'Université Saint-Louis de Bruxelles, spécialiste du droit du logement, prévoir dans la loi sur les baux que les loyers ne peuvent pas dépasser tel pourcentage d'une grille de référence serait une première étape de l'encadrement des loyers. Et le Professeur d'émettre l'idée, pour permettre une régulation, de la mise en place de commissions paritaires non coercitives, dans lesquelles propriétaires et bailleurs « se mettent ensemble pour réfléchir à l'adéquation du loyer par rapport aux tarifs du marché » (interview publié par Alter Échos, 31 octobre 2014).
Monsieur le Ministre peut-il me faire part de son avis relativement à cette idée ?
Il me revient que l'Allemagne, la France et les Pays-Bas ont pris des mesures pour réguler les loyers. Monsieur le Ministre dispose-t-il d'informations à cet égard ? De quel type de mesures s'agit-il ? Sont-elles applicables en Wallonie ?
Réponse du 10/12/2014
- de FURLAN Paul
Comme le souligne l'honorable membre, la demande de logements locatifs est très importante en Belgique et il appartient aux pouvoirs publics de veiller à ce que le parc locatif privé offre les meilleures conditions de logement.
C’est pourquoi la déclaration de politique régionale prévoit notamment l’élaboration d’une grille indicative de références des loyers qui sera établie en fonction des réalités foncières locales et utilisée afin d’inciter les propriétaires à fixer un loyer raisonnable à travers un conditionnement des aides publiques au respect de cette grille.
Concernant l’idée du professeur Bernard relative à la mise en place de commissions paritaires non coercitives, celle-ci me paraît fort intéressante et méritée d’être analysée. Je précise d’ailleurs qu’un tel projet est repris dans la Déclaration de politique régionale qui stipule que sera examinée la possibilité de créer ce genre de commission après évaluation des projets pilotes en cours.
Quant aux mesures existantes en Allemagne, aux Pays-Bas et en France pour réguler les loyers, je dispose effectivement de quelques informations à cet égard puisque ces mesures ont été examinées par mes collaborateurs.
En Allemagne, il existe ce qu’on appelle le miroir des loyers. Celui-ci consiste en un document, rédigé par les représentants des locataires et des propriétaires, qui permet de connaître le niveau moyen des loyers, selon la taille, l'emplacement et la qualité des logements. Cela permet aux locataires d’introduire un recours en justice contre leur propriétaire bailleur si le loyer dépasse de 20 % le prix du marché selon ce miroir des loyers. Soulignons toutefois que ce système qui n’est utilisé que rarement, le marché locatif allemand étant marqué par une offre abondante de logements à louer.
En France, l'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail. Ce système concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés. Cependant, lorsque le bail se renouvelle, le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve du respect d’une procédure bien définie.
Aux Pays-Bas, les loyers sont fixés par un système de points. La valeur locative d'un logement est calculée à partir du nombre de mètres carrés, du confort, de l'équipement. Le nombre de points donne le loyer maximum. En cas de dépassement, le locataire peut saisir une organisation indépendante. Cette organisation indépendante s’apparentant à la Commission paritaire tel qu’envisagé ci-avant.
Ces trois mesures ainsi que d’autres feront l’objet d’une analyse approfondie de la part du groupe travail qui sera mis en place dans le cadre de la réforme du bail de résidence principale et l’opportunité de s’inspirer de l’un de ces systèmes en Région wallonne sera alors également examinée.