La restauration des bâtiments patrimoniaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 91 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 13/11/2014

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  À l’ordre du jour du Gouvernement wallon du 6 novembre étaient inscrits plusieurs points relatifs à l’octroi de subsides assez élevés pour la restauration et la rénovation de bâtiments patrimoniaux.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser quels sont les critères d’attribution de ces subventions ?
  

• Réponse du 04/12/2014

  • de PREVOT Maxime
  
  L’octroi de subvention en matière de biens classés comme monument est liée à l’introduction des demandes de subsides de la part des propriétaires auprès de l’administration du patrimoine. Ces demandes arrivent donc de manière aléatoire et me sont présentées pour accord dès qu’elles reçoivent un avis favorable de l’Inspecteur des finances. Lors d’un changement de législature, l’administration doit représenter les dossiers qui n’ont pu être engagés par le ministre précédent. Ces deux aspects expliquent, en partie, le nombre important de dossiers présentés dernièrement au Gouvernement wallon.
  
  Concernant les critères d’attributions, l’administration du patrimoine me soumet des dossiers pour lesquels une ventilation des postes subsidiables a été réalisée par les agents de la Direction de la restauration. Cette ventilation est établie sur base des prescriptions de l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29/07/1993 et de l’Arrêté du 13/03/2014 article 514/13.
  
  Dès le début de la législature, j’ai adressé une note à mon administration dans le but de pouvoir objectiver le choix des dossiers à subsidier en priorité. Ces critères sont d’ordres techniques (descriptif de l’état sanitaire du bien) et administratifs (dates de péremption des permis et durée de validité des offres des entreprises).
  
  Enfin, il convient de préciser que le patrimoine a vu ses budgets stagner ces dernières années. Cette situation a imposé à mes prédécesseurs de reporter, d’une année sur l’autre certains dossiers. J’ai souhaité remettre les compteurs à zéro en débloquant des budgets complémentaires qui ont permis d’engager la quasi-totalité des dossiers qui m’étaient présentés.
  
  Quoi qu’il en soit, comme précisés ci-dessus, les budgets nécessaires sont dépendants des demandes effectuées par les propriétaires.