La mise en pratique du parcours des primo-arrivants
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 93 (2014-2015) 1
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Question écrite du 14/11/2014
- de BONNI Véronique
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
En février dernier le Gouvernement wallon avait approuvé le décret relatif au parcours d'accueil prévu pour le primo-arrivant souhaitant s'installer durablement en Wallonie. Ce décret (Décret de la Région wallonne du 26 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère) prévoit une obligation de suivre un module d'accueil consistant en un bilan social et une information sur ses droits et devoirs.
Ce dispositif, porté par le prédécesseur de Monsieur le Ministre, vise à accueillir les nouveaux arrivants dans de bonnes conditions afin de leur assurer une vie digne, leur permettre de s'intégrer et leur créer de véritables opportunités. Le principe sous-tendant ce parcours est que l'intégration n'est pas seulement le fait des migrants, mais également celui de la société d'accueil. Chacune des parties doit assumer ses responsabilités.
Ainsi, selon ce décret, le primo-arrivant est tenu de suivre un module d'accueil dans un délai de trois mois à dater de sa première inscription à la commune. Une attestation de suivi devra être délivrée par le Centre régional d'intégration et devra être remise à la commune d'inscription. En cas de refus du primo-arrivant de participer au module d'accueil organisé par les centres régionaux, le décret prévoit en outre un régime de sanctions.
Par ce décret, la Wallonie met sur pied un cadre afin que l'intégration se déroule dans les meilleures conditions possible dans le respect des droits et devoirs de chacun. En organisant un tel parcours d'accueil, la volonté est clairement de positionner et définir notre région comme une société « ouverte, respectueuse de la diversité et permettant à chacun de saisir ses chances ».
Bien que le décret ait été approuvé en février 2014, du côté des centres régionaux, rien n'a, semble-t-il, encore été signé. Quand ce parcours d'intégration destiné aux primo-arrivants pourra-t-il être effectivement mis en oeuvre ?
En outre, la formation à la langue française est prévue. En quoi consisteront ces cours de français ? S'attachera-t-on à leur transmettre une connaissance basique tant orale qu'écrite. Un test afin d'évaluer les connaissances acquises lors de la formation est-il prévu ? Dans l'affirmative, sous quelles modalités ? Quel sera le niveau d'exigence requis ?
Réponse du 04/12/2014
- de PREVOT Maxime
Le parcours d'accueil des primo-arrivants est un dispositif visant à l'émancipation des personnes qui arrivent en Wallonie. Notre société doit leur permettre de s'intégrer au mieux dans leur nouveau cadre de vie grâce notamment à ce dispositif.
L’objectif est d’organiser l’accompagnement de ces personnes dans les premiers pas de leur parcours dans la société d’accueil, dans le but de les aider à acquérir les connaissances de base sur le fonctionnement de la société et les relations sociales en Belgique. Le parcours d’accueil a également pour but de reconnaître leur niveau de connaissance du français, de faciliter leurs démarches pour s’inscrire dans une formation et d’objectiver leurs compétences professionnelles pour faciliter leur insertion sur le marché de l’emploi.
Concernant la mise en œuvre du parcours, aucun calendrier particulier n’a été fixé, mais le parcours est déjà mis en œuvre par les centres régionaux d’intégration conformément aux exigences du décret.
Des séances d’informations relatives au décret ont été effectuées durant le mois de juin par l’administration dans les sept centres régionaux d’intégration et également en province de Luxembourg où un nouveau centre sera agréé. Cela a permis notamment de faire remonter une série de questions du secteur et d’y répondre au moyen d’une circulaire explicative.
Le décret prévoit la création d’un comité de coordination qui a pour mission d’évaluer le fonctionnement et la gestion du parcours d’accueil et de faire des propositions d’amélioration. Ce comité de coordination a tenu le 24 octobre dernier sa deuxième réunion. Celle-ci a permis d’adopter un règlement d’ordre intérieur et de finaliser l’analyse de la circulaire précédemment citée. Cette circulaire est en cours de finalisation et est accompagnée de tous les modèles de documents administratifs et d’information dont auront besoin les communes, les centres régionaux d’intégration et les associations actives en matière d’intégration.
En ce qui concerne les formations à la langue française, elles sont dispensées par différents opérateurs : le FOREm, des écoles de promotion sociale, des initiatives locales d’intégration,…. Nous veillerons à obtenir un inventaire exhaustif des organisations qui dispensent ces formations et évaluer la qualité de la formation donnée.
Je suis attentif au fait d’offrir un apprentissage de qualité en fonction du niveau des apprenants et de leurs besoins déterminés lors du bilan social. Je souhaite m’assurer de la qualité des formations qui seront dispensées. Un travail de réflexion est engagé au sein de plateformes FLE coordonnées par les centres régionaux d’intégration auxquels doivent participer les opérateurs voulant dispenser des formations en français langue étrangère. Cela sera d’autant plus important que l'honorable membre connait mon objectif de rendre l’apprentissage du français obligatoire.
Les opérateurs de formations devront également effectuer un test de positionnement avant le début de la session de formation ainsi qu’un test de validation des acquis au terme de la session. Le contenu de ces tests sera fixé par le comité de coordination. Si, à terme, il n’existera qu’un seul test de positionnement harmonisé qui devra être utilisé par l’ensemble des opérateurs de formation, dans l’attente, les opérateurs utiliseront les tests de leur choix.
Enfin, bien que le suivi de ces formations puisse être valorisé dans le cadre d’une procédure d’acquisition de la nationalité, aucun niveau d’exigence n’est actuellement requis. Il ne s’agit donc pas nécessairement de formations permettant d’obtenir le niveau A2 (cadre européen commun de référence). Ce point sera soumis à l’avis du Comité d’accompagnement.