La procédure d'adaptation du loyer dans les SLSP

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 111 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 14/11/2014

  • de ONKELINX Alain
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L'article 29 §3 de l'AGW du 6 septembre 2007 édicte des règles en matière d'adaptation des loyers en cours d'année : « Un nouveau loyer est établi, conformément aux dispositions de l'article 30, lorsque :
  1. Le ménage occupant le logement fait l'objet d'une modification ; le total des revenus du ménage occupant le logement, calculés sur une base annuelle, a subi une diminution ou une augmentation de 15% minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi.
  2. Dans le cas d'une diminution des revenus, le nouveau loyer est appliqué le premier jour du mois qui suit la notification, par le locataire, de la diminution. Le locataire doit apporter tous les trois mois la preuve de la diminution des revenus, sous peine du rétablissement immédiat de l'ancien loyer. Dans le cas d'une augmentation des revenus, le nouveau loyer est applicable le premier jour du mois qui suit l'augmentation des revenus. »
  
  Ainsi, si le locataire subit une dégradation de ses revenus, la modification ne se fait, en réalité, que lorsque celui-ci le signale à la société, sans effet rétroactif ; alors que dans le cas contraire, l'augmentation de loyer est appliquée au moment de l'augmentation des revenus, avec effet rétroactif.
  
  Je souhaiterais entendre Monsieur le Ministre sur le sujet. Ne serait-il pas judicieux d'adapter le dispositif afin de le rendre plus "équilibré" ?

• Réponse du 02/12/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Ainsi que le rappelle l'honorable membre, la règle de calcul du loyer dans le logement social prévoit que le loyer est adapté chaque premier janvier et, dans le courant de l’année, lorsque la composition du ménage locataire change ou lorsque les revenus du ménage locataire subissent une variation de 15 % au moins.
  
  Les sociétés de logement procèdent donc à une révision annuelle systématique en vue de l’actualisation des loyers au 1er janvier. Pour ce faire, elles recueillent chaque année toutes les preuves de revenus de l’ensemble des ménages locataires.
  
  Le loyer doit néanmoins être adapté, à la baisse comme à la hausse, en fonction des évolutions de revenus significatives intervenant en cours d’année.
  
  C’est pourquoi le locataire est tenu de signaler sans délai à la SLSP toute modification de ses revenus susceptible d’avoir un impact sur le montant du loyer.
  
  Les diminutions de revenus, justifiant une diminution du loyer, sont bien évidemment signalées dès que possible aux SLSP par les locataires concernés.
  
  Il n’en va pas toujours de même pour les augmentations de revenu. Lors de la révision annuelle du loyer, les SLSP constatent en effet fréquemment que des augmentations significatives ne leur ont pas été notifiées.
  
  C’est pourquoi la disposition réglementaire prévoit que la diminution de loyer intervient dès le mois qui suit l’information de la société, alors que l’augmentation prend cours dès le mois qui suit l’augmentation effective des revenus.
  
  Dans la pratique cependant, si le retard dans la remise de documents justificatifs d’une baisse de revenus n’est pas imputable au locataire, il arrive fréquemment aux sociétés de diminuer le loyer avec effet à la date effective de diminution des revenus.
  
  Il ne me paraît donc pas opportun de changer ces dispositions.