L'affichage des journées de chasse

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 34 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 14/11/2014

  • de COLLIGNON Christophe
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Force est de constater que pour bon nombre de nos concitoyens, les chasseurs ne sont pas bien perçus. Néanmoins, la chasse reste une activité dangereuse et indispensable.
  
  Afin de limiter les risques d'accident, les organisateurs de battues doivent placer, à l'entrée des bois, des affiches rouges reprenant certaines informations légales. Il faut en outre un respect mutuel : les chasseurs doivent partager la forêt et les promeneurs doivent se soumettre aux interdictions. Il faut donc un système d'affichage clair et précis.
  
  Un projet d'arrêté du Gouvernement wallon en la matière avait déjà, le 18 mai 2009, fait l'objet de commentaires du Conseil d'État. Dans son avis (46.452/4), le Conseil d'État disait ceci: « Le projet d'arrêté met en place un régime particulièrement compliqué et peu clair en ce qui concerne l'identification exacte des dispositions maintenues en vigueur. Un tel régime ne peut qu'être source d'importantes difficultés ... ».
  
  Dans un souci de circulation en toute sécurité dans les massifs forestiers wallons et de juste information à tous, Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer ce qu'il en est aujourd'hui de cette intention de trouver un système d'information plus effectif concernant les périodes de chasse?
  
  Parallèlement, qu'en est-il de l'application des articles 15 et 17 du chapitre IV du Code forestier, lesquels réglementent la circulation dans les forêts de Wallonie?
  

• Réponse du 27/11/2014

  • de COLLIN René
  
  Il existe deux types d’affichage réglementaire relatif à l’exercice de la chasse pouvant être apposés sur les sentiers et chemins ouverts à la circulation du public, indépendamment du droit qui appartient au propriétaire d’interdire, en tout temps, toute forme de circulation sur les sentiers et chemins privés qui lui appartiennent.
  
  Il n’y a actuellement aucune obligation pour le chasseur d’apposer des affiches qu’elles soient de simple information ou d’interdiction. C’est bien par précaution pour assurer une sécurité optimale que les affichages d’interdiction sont apposés.
  * Un affichage de simple information qui n’interdit pas la circulation du public, mais qui a comme objectif d’informer les gens des dates ou périodes où la pratique de la chasse, tant à l’approche-affût qu’en battue, est projetée. Cet affichage n’a donc aucune conséquence sur la liberté de circuler en forêt. C’est à ce titre que ces affiches qui sont de couleur jaune, écriture noire, peuvent être apposées sans obligation d’une autorisation préalable.
  * Un affichage d’interdiction qui peut être instauré lorsque le maintien de la circulation présente un danger pour la vie des personnes en raison de l’exercice du droit de chasse;
  
  Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui veut interdire la circulation dans les bois et forêts pour motif de chasse doit en demander l’autorisation au chef du cantonnement forestier compétent pour le territoire sur lequel l’interdiction ou la limitation est envisagée.
  
  Les panneaux d’interdiction sont rouges et sans équivoque : ils reprennent dans leur corps le numéro d’autorisation, le responsable de la signalisation et les coordonnées de l’agent des forêts chargé du contrôle. Ils ont valeur réglementaire et tout qui les outrepasse, en dehors des personnes concernées par la chasse, s’expose à une amende !
  
  En fonction des événements de ces derniers mois, j'ai aussi cru utile de rappeler à mes services d'assurer une information la plus large possible auprès de tous les organisateurs de chasse.
  
  J'ai d'ailleurs publié un communiqué en incitant véritablement aussi, chacune et chacun, à respecter scrupuleusement les obligations d'affichage. On constate encore trop souvent que ces obligations ne sont pas, de façon optimale, assurées et que des promeneurs peuvent parfois aussi être inattentifs par rapport à des avis.
  
  Il est très important qu'il y ait le respect des obligations de chacune et de chacun et qu'il y ait surtout, de par les chasseurs, une vigilance renforcée par rapport à leur obligation de sécurité.