Le non-respect par certaines communes du quota de 10 % de logements publics ou subventionnés

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 113 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 14/11/2014

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Code wallon du logement prévoit que chaque commune doit tendre vers une proportion de 10 % de logements publics ou subventionnés sur son territoire.
  
  Ainsi, le plan d'ancrage 2014-2016 stipule expressément que: - pour les communes disposant de moins de 5 % de logements publics ou subventionnés, elles doivent introduire un programme visant à progressivement combler leur déficit; - les communes disposant de plus de 5 % de logements publics ou subventionnés, elles sont invitées à nouer des processus de collaboration.
  
  Force est de constater que cette obligation ne plait pas à toutes les communes et certaines se sont montrées réticentes au point de refuser d'appliquer le Code wallon du logement.
  
  Pour celles-là, un coefficient correcteur négatif de la dotation au fonds des communes est appliqué.
  
  Cela reste un choix certes, mais vu le contexte démographique qui prévoit un "boom" démographique d'ici 2025, chaque commune doit pouvoir contribuer utilement au développement de logement public sur son territoire.
  
  Aussi, la DPR prévoit la construction de 6.000 logements publics sous cette législature.
  Chaque commune se doit de participer à l'effort général au nom des principes de solidarité et dans le but de favoriser la mixité sociale.
  
  Cela relève aussi de la mission d'un service public me semble-t-il. Selon un rapport de 2013 du Service public fédéral de programmation intégration sociale (SPP IS), l'écart, par rapport au nombre de bénéficiaires du CPAS par 1.000 habitants entre les communes au revenu médian faible et les communes au revenu médian élevé, s'intensifie chaque année.
  
  Continuer à tolérer que des communes refusent d'appliquer le Code wallon du logement revient à paupériser les communes bénéficiant des logements sociaux, car elles voient alors leur charge de CPAS augmenter par l'arrivée de nouveaux bénéficiaires rejetés par des offres de logement haut de gamme des communes riches.
  
  Qu'en est-il de ces communes réticentes à la construction de logements sociaux?
  Monsieur le Ministre peut-il effectuer un état des lieux ? Celles-ci ont-elles été sanctionnées ? Dans la négative, le Gouvernement compte-t-il le faire ? Trouve-t-il normal qu'elles puissent continuer à ignorer le décret tout en restant impunies ? N'y a-t-il pas lieu d'encourager ces communes à respecter ce quota ?

• Réponse du 02/12/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Il est important de distinguer les raisons pour lesquelles certaines communes sont réticentes à la construction de logements sociaux.
  
  Neuf communes n’ont pas proposé de plan d’ancrage. Pour celles-là, nous pouvons conclure qu’effectivement, elles sont réticentes à la politique du logement public.
  
  Douze autres communes ont transmis un plan d’ancrage qui ne comportait aucun projet. Dans ces cas, les délibérations du Conseil communal de certaines faisaient état de leur bonne volonté, mais qu’ils ne disposaient pas soit de patrimoine apte à recevoir du logement public, soit de moyens financiers, soit d’opérateur partenaire pour envisager un quelconque projet.
  
  Enfin, il y a des communes qui n’ont pas mis en œuvre les projets retenus dans le cadre des ancrages précédents pour les raisons évoquées dans la réponse à la question posée le 05/11/2014 par Monsieur ARENS (concernant la concrétisation des plans d’ancrage communal).
  
  Pour rappel, l’arrêté du 12/12/2013 modifiant l’arrêté du GW du 19/07/2001 relatif au programme d’actions en matière de logement prévoit des sanctions aux communes qui ne respectent pas les objectifs régionaux en termes de logement public.
  
  Néanmoins, avant d’envisager la mise en œuvre de cet arrêté, aucune sanction administrative ne peut être infligée sans le respect du principe « audi alteram partem ».
  
  De plus, et préalablement à cette démarche, l’administration va tenter d’obtenir les chiffres les plus récents en matière de logement public.
  
  Enfin, et non sans incidence, cet arrêté doit faire l’objet de modifications afin d’assurer la sécurité juridique des décisions qui découleront de ce dernier.