L'ingénierie fiscale de PricewaterhouseCoopers

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 18 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/11/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  L’évasion fiscale, connue sous le terme LuxLeaks, a pu être organisée avec le savoir-faire et la coopération active de PricewaterhouseCoopers.
  
  Les documents analysés par les journalistes qui ont mis à jour le scandale, dévoilent une stratégie de tax-ruling, une stratégie d’évasion fiscale via des sociétés enregistrées au Grand-Duché.
  
  Même dans l’hypothèse où cette pratique ne serait pas illégale, elle est moralement plus que discutable. On demande aux petits revenus de faire une série d’économies, tandis que les multinationales pratiquent l’évasion fiscale. C’est un scandale.
  
  Le Gouvernement wallon (actuel et précédent) a-t-il commandé des études ou analyses chez PricewaterhouseCoopers ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Et pour quel montant ?
  

• Réponse du 08/12/2014

  • de MAGNETTE Paul
  
  L’honorable membre trouvera un relevé des études et analyses commandées à Pricewaterhouse Coopers par le Gouvernement sous la précédente législature :
  
  - Renouvellement du contrat de gestion du FOREm et propositions de modifications décrétales ;
  - Évaluation du contrat de gestion de la SPGE (2006-2010) et Conseil et rédaction du troisième contrat de gestion de la SPGE.
  
  Sous cette législature, le Gouvernement n’a pas été amené à commander d’étude à ce consultant.
  
  Pour le surplus, à savoir des études qui auraient été commandées dans le cadre des délégations ministérielles, j’invite l’honorable membre à interroger les ministres fonctionnels.