"Luxembourg Leaks", un dossier d'évasion fiscale à grande échelle

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 19 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/11/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  « Un fonds de pension gérant les retraites de milliers de fonctionnaires du gouvernement canadien a évité de payer des millions d'euros d'impôts en Europe, et notamment en Belgique, en profitant des facilités fiscales du Luxembourg, révèle jeudi la chaîne publique CBC, en plein scandale "Luxleaks". » (Belga / publié le 06 novembre 2014 à 19 h 18).
  
  Il s’agit d’investissements dans l’immobilier à hauteur de millions entre 2008 et 2013, sans que les régimes fiscaux des pays comme la Belgique ont été respectés.
  
  Un consortium international de journalistes investigateurs se base entre autres sur des documents comptables de PriceWaterHouseCoopers. Ces documents dévoilent une stratégie d’évasion fiscale via des sociétés enregistrées au Grand Duché. Il s’agit du tax-ruling, une pratique des accords fiscaux anticipés qui impacte la répartition entre ses différentes filiales du bénéfice imposable d’une multinationale suivant le meilleur avantage fiscal. 26 familles ou entreprises situées en Belgique ont eu recours à cette pratique.
  
  Il s’agit donc d’une pratique qui existe depuis 2008. Vu qu’il s’agit d’avantages fiscaux liés à des investissements immobiliers, la question doit être posée si le budget des recettes de la Wallonie a – lui aussi – été victime de cette évasion fiscale.
  
  Le Gouvernement fédéral se montre indigné à l’égard de cette affaire. Très bien, mais dans quelle mesure est-il prêt à se concerter, le cas échéant, avec les Régions sur cette question, d’une part, quant à l’analyse du pourquoi et du comment – car la pratique n’était pas inconnue par l’ISI – et, d’autre part, quant aux réparations à envisager ?

• Réponse du 08/12/2014

  • de MAGNETTE Paul
  
  J’invite l’honorable membre à interroger Monsieur Christophe Lacroix, Ministre compétent pour les questions liées à la fiscalité.