Le développement mutualisé d'outils de gestion pour les zones de secours

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 114 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/11/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les nouvelles zones de secours prévues par la loi du 15 mai 2007 seront mises en place dès le 1er janvier 2015. Cette réforme suscite une certaine inquiétude de la part des responsables locaux. Nous avons eu l’occasion d’en discuter longuement en commission.
  
  Compte tenu de ces dimensions budgétaires et de sa responsabilité de tutelle générale, la Région est également concernée par les effets de la réforme.
  
  Les zones développent, ou devront développer, chacune leurs propres outils de gestion. En effet, sauf erreur de ma part, aucune structure-coupole n’a été prévue, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau régional, qui puisse élaborer ces outils en profitant d’une mutualisation des ressources. Cela signifie que les zones risquent chacune de leur côté, de développer des outils de qualité disparate et de prendre des habitudes de gestion différentes les unes des autres, sans compter le surcoût d’un tel travail s’il est mené à l’échelle de chaque zone.
  
  Une impulsion ne pourrait-elle pas être prise par notre Région pour aider les 14 zones à faire face à cet enjeu et encourager les économies d’échelle ?
  
  Ainsi, un soutien sera-t-il apporté aux zones de secours dans le cadre de la conception et de la mise en place de leurs outils de gestion ? Le cas échéant, quelle forme prendra ce soutien ?
  
  Dans ce cadre, une priorité est-elle donnée au recours aux solutions reposant sur des logiciels libres ?
  
  La Région entend-elle encourager une mutualisation bienvenue des moyens afin d’obtenir des économies d’échelle ? Des initiatives sont-elles prises par les services de Monsieur le Ministre à cet égard ?
  
  Une concertation est-elle organisée avec le ministre fédéral de l’Intérieur ?

• Réponse du 21/01/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Il est bien entendu que la Région est totalement concernée par cette réforme, en tant qu’entité fédérée d’abord, au travers de ses pouvoirs locaux ensuite. Et comme le souligne aussi l'honorable membre, l’aspect financier est fondamental à côté bien sûr de l’aspect de sécurité publique, qui transcende toutes les discussions sur les zones de secours.
  
  Toutefois, je dois préciser que pour le moment, il n’y a aucune tutelle organisée en Région wallonne sur les zones de secours, uniquement une au niveau fédéral, zones qui n’existent d’ailleurs pas encore juridiquement et pratiquement parlant, même si tout est quasiment prêt et si diverses mesures régionales ont déjà été prises pour anticiper et accompagner l’entrée potentielle au 1er janvier 2015. Je renvoie ainsi l'honorable membre à ma circulaire budgétaire du 25 septembre 2014 et à celle du 17 novembre dernier.
  
  Je lis bien l'honorable membre quand elle parle d’apporter une aide auxdites zones, mais je crois que la première aide doit être fédérale, qui a toutes les compétences en la matière. Un état fédéral comme le nôtre implique que chaque niveau de pouvoir prenne ses dispositions pour faciliter la mise en œuvre de ses propres politiques et les assume. Et en interne, le rôle des organes dirigeants de la zone sera essentiel. On peut penser au commandant de la zone et au comptable spécial, mais aussi aux délégués des communes membres, dont l’expérience en gestion est inestimable. Et une aide en outils de gestion est loin d’être aussi simple que ce qu'elle pense peut être. Je peux le lui assurer au regard des projets déjà mis en œuvre notamment au niveau des communes, des CPAS et des provinces. Ceci implique un déploiement en termes techniques, humains et financiers qui absorbe une partie énorme des ressources dont dispose mon administration, ressources de plus en plus limitées dans le cadre des restrictions qui nous sont imposées ou que nous consentons pour garantir un avenir meilleur. Dès lors, je ne suis absolument pas opposé à ouvrir la réflexion quant à l’élaboration d’outils de gestion pour les zones, mais dans le prolongement de ceux offerts aux communes, CPAS et provinces essentiellement pour le moment.
  
  J’attire encore l’attention de l'honorable membre sur le fait que les Provinces, soucieuses de développer leur action de support en matière de démarche supralocale, ont proposé leur aide en la matière. C’est ainsi par exemple que les Provinces de Brabant wallon et de Luxembourg ont récemment annoncé être en discussion avec les communes situées sur leur territoire pour que certains services généraux ne soient pas assurés par les zones de secours, mais bien par les services provinciaux. La Province de Hainaut est engagée dans la même réflexion. Si les Provinces de Liège et de Namur veulent faire de même, je n’y suis absolument pas opposé, au contraire.