Les accords fiscaux conclus avec le Luxembourg

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 40 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/11/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  "Parmi les données recueillies, 37 accords fiscaux conclus avec le Luxembourg concernent la Belgique, plus particulièrement 26 familles ou entreprises du pays", indique le journaliste Xavier Counasse dans son article pour Le Soir.
  
  Seraient concernés par l’affaire Luxleaks : la famille de Spoelberch (AB Inbev), le géant de la chaux Lhoist, la société Artal des familles Wittouck et Ullens de Schooten (Weightwatchers), le Groupe Bruxelles Lambert d'Albert Frère, Belgacom, la Banque Degroof, Dexia (avant l'ère Belfius), la branche belge de British American Tobacco (Lucky Strike), Unibra ou Accent Jobs for People.
  
  Y a-t-il, parmi les noms cités, des personnes, des familles ou des entreprises qui ont bénéficié d’aides de la Région wallonne, en particulier d’aide à l’investissement ?

• Réponse du 05/08/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Les aides à l’investissement sont liées à la réalisation d’investissements et à la création d’emplois.
  
  Elles sont vérifiées selon ces critères dans des délais prévus par la législation wallonne.
  
  Pour que celles-ci soient liquidées, les entreprises doivent être en ordre. Il s’agit donc de faire état d’absence de dette, mais également, en ce qui concerne les législations fiscales, sociales et environnementales, de s’être acquitté de ses impôts et cotisations sociales. Les éléments concernant un éventuel contentieux fiscal relèvent de l’autorité fédérale.