Le projet de décret relatif aux implantations commerciales

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 41 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/11/2014

  • de KNAEPEN Philippe
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Dans sa décision du 2 octobre 2014, le Gouvernement wallon a décidé de confier, à la Région, la compétence exclusive sur l’ensemble des permis d’implantations commerciales de plus de 2 500 mètres carrés.
  
  Cette modification du seuil de compétence, sans justification apparente, limite drastiquement la possibilité pour les communes de maîtriser leur développement territorial, et ce au profit d’une centralisation non justifiée. On peut également se poser la question de l’atteinte au principe d’autonomie communale. Elle s’inscrit par ailleurs en totale contradiction avec la volonté d’inciter les communes à redynamiser leur territoire au travers d’une politique proactive.
  
  Le projet de décret ambitionnait de repenser la répartition des compétences en renforçant le rôle des communes et en donnant le pouvoir de décision sur les projets les plus importants au niveau régional pour éviter toute concurrence stérile entre communes. Un seuil de 4 000 mètres carrés était fixé.
  
  En dessous, et notamment en raison des impacts potentiellement supralocaux de certains projets, une concertation obligatoire avec les communes limitrophes était prescrite. Le rôle de conseil du fonctionnaire des implantations commerciales complétait le mécanisme en favorisant notamment l’évaluation de la balance des intérêts réciproques. Ces différents garde-fous – transfert de compétences, avis technique et concertation – permettaient de garantir tant le respect de l’autonomie communale que le nécessaire principe de subsidiarité.
  
  L’UVCW, présidée, faut-il le rappeler, par un des collègues de Monsieur le Ministre, a donc demandé avec insistance au Gouvernement et au ministre de l’Économie, un retour au seuil précédemment consacré.
  
  Selon l’UVCW, le texte en projet reste grevé d’écueils qui mériteraient impérativement d’être adaptés si l'on veut garantir l'implémentation de cette politique, dans le respect de l'autonomie communale, de la simplification administrative et de la sécurité juridique.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur cette prise de position ? Un retour à la première version est-il prévu ?
  
  Quel est le délai de mise en application de ce décret ?

• Réponse du 04/12/2014

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Par cette modification de seuil, le Gouvernement souhaite améliorer sa vision des implantations commerciales et avoir une meilleure maîtrise sur des projets et éviter les éventuelles friches.
  
  Par ailleurs, la modification du seuil ne concerne qu’un nombre limité de dossiers. En effet, sur base des chiffres obtenus par la Direction des Implantations commerciales, il y a en moyenne 20 dossiers par an, pour l’ensemble de la Région, dont la superficie se situe entre 2.500 m2 et 4.000 m2.
  Les communes restent compétentes pour plus de 150 dossiers par an.
  
  La compétence régionale permettra d’impliquer, sur chaque dossier, l’Observatoire du Commerce, mais aussi la commune concernée et les communes limitrophes.
  Le projet de décret prévoit également la possibilité de réunions de concertation entre chaque partie du dossier, en ce compris les instances consultées.
  
  Le projet de décret a été déposé sur le bureau du Parlement wallon dans le courant du mois d’octobre. Il a déjà été évoqué en Commission et sera étudié début du mois de janvier, après auditions de certains acteurs.