Les impayés en matière de téléredevance

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 25 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 18/11/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Suivant les informations parues dans la presse fin septembre, les recettes de la téléredevance auraient diminué en 2013 de plusieurs millions. Dans une réponse à une question parlementaire Monsieur le Ministre reconnaît le retard. Le bilan des recettes de 2013 indique un montant de 109,4 millions. En arrondi, ce sont 5 millions de moins que pour l'année 2012.
  
  Selon les explications de Monsieur le Ministre il y aurait 23 000 personnes de plus qui seraient exonérées du paiement de la téléredevance. Ceci serait de nature à expliquer une partie de la réduction de recettes.
  
  Quand ils reçoivent leur invitation à payer 79 %, des contribuables le font. Les 21 % restants ont affaire au service de recouvrement. Une partie de ce recouvrement se fera par voie du huissier de justice. Les dossiers seraient bien identifiés et les créances seront enrôlées, dit Monsieur le Ministre dans une réponse parlementaire.
  
  Le dispositif réglementaire tel qu'il est mis en vigueur prévoit que sur tout appareil qui permet de regarder la télévision, la téléredevance est due. Ceux qui disposent d'un ordinateur capable de capter les émissions télévisées ont également été pris en compte.
  
  Comment Monsieur le Ministre veut-il contrôler l'ensemble des ménages qui déclarent ne pas avoir une télévision à la maison, mais qui sont équipés d'un ordinateur sur lequel il peuvent tout aussi bien suivre les émissions TV ?
  
  À cela l'administration répond : selon la jurisprudence, on se limite aux écrans dits classiques. Dans ce cas, ne faudrait-il pas plutôt adapter le règlement dans le sens de créer  la clarté sur le plan juridique?

• Réponse du 03/12/2014

  • de LACROIX Christophe
  
  Il ressort de la définition des appareils de télévision telle que reprise à ce jour dans la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision que tout appareil ou ensemble d’appareils ayant la capacité de capter et reproduire des émissions de télévision est taxable, et cela, quel que soit l’usage qui en est fait.
  
  C’est donc bien la capacité intrinsèque de l’appareil à capter des émissions de télévision qui fonde la taxation et cela, quelle que soit la nature de celui-ci.
  
  Il en résulte que les ordinateurs et autres dispositifs électroniques permettant de capter de telles émissions tombent sous le champ d’application de la loi du 13 juillet 1987 et que celle-ci n’est donc pas inadaptée à l’évolution technologique.
  
  Il convient toutefois de souligner les éléments de fait suivants.
  
  D’une part, la plupart des personnes physiques détentrices d’un PC ou d’une tablette sont généralement aussi détentrices d’un appareil de télévision et la redevance déjà acquittée pour ce dernier couvre la détention dans un même lieu de tout autre appareil considéré comme tel.
  
  D’autre part, eu égard d’une part, à la suppression en 1987 de l’obligation pour les commerçants spécialisés de tenir une comptabilité spécifique à l’usage du Service Radio-Télévision Redevance et, d’autre part, à la volatilité constatée au niveau des acquisitions de ce type d’équipements (libéralisation des marchés, diminution des prix, achats fréquents à l’étranger ou via internet, turn-over important), un contrôle efficient de la détention de ce type d’appareils s’avère difficile en effet.
  
  Toutefois, le service met en œuvre les actions utiles afin de tendre vers la plus grande équité des citoyens envers cette redevance.
  Un courrier d’information concernant les obligations en la matière est envoyé systématiquement à tous les primo-arrivants, accompagné à toutes fins utiles d’une déclaration de détention.
  
  L'Administration fiscale s'est également tournée vers les opérateurs de télédistribution afin de tenter d'atteindre un résultat similaire sans frais supplémentaires. Un courrier spécifique leur est adressé les invitant à s'associer à la démarche informative de l'administration envers leurs abonnés, via une mise à disposition sous formats papier et électronique d’un feuillet informatif succinct concernant la redevance et l'obligation de déclaration. Il est à noter néanmoins que cette démarche proactive se heurte à certains refus polis.
  
  Des vérifications sont réalisées sur la base des listings transmis par les fournisseurs d’abonnement.
  
  Enfin, des contrôles physiques sont réalisés par les services de la DGO7 auprès des ménages non recensés comme détenteurs. Il s’agit en moyenne annuelle de +/- 40.000 passages.