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Le transfert de personnel au sein de l'école d'administration publique

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 26 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 18/11/2014
    • de MOUYARD Gilles
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    En séance du Conseil des ministres du 9 octobre 2014, le Gouvernement wallon adoptait le projet d’arrêté portant transfert des membres du personnel des Services du Gouvernement et des organismes d’intérêt public qui en dépendent à l’école d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne ( Point A 10).

    Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer les détails de ce projet d’arrêté? Quels sont les objectifs poursuivis au travers de projet d’arrêté?
  • Réponse du 03/12/2014
    • de LACROIX Christophe

    L’arrêté du Gouvernement wallon visé porte transfert de deux membres du personnel du Service public de Wallonie vers l’École d’administration publique, l’un au grade de gradué et l’autre d’adjoint.

    Il s’agit en réalité de la mise en œuvre des articles 33 et 34 de l’accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une École d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne réglant les questions relatives au transfert de personnel vers l’École.

    Ainsi, l’article 33 précise que les membres du personnel affectés ou mis à disposition des services de formation du SPW et du MFWB peuvent être transférés à l’École au terme d’une procédure d’appel à candidatures.

    À l’issue de cette procédure, si certains emplois restent inoccupés, l’École peut lancer un appel à candidatures à tous les membres du personnel des Services des Gouvernements et des Organismes d’intérêt public de la Communauté française et de la Région wallonne.

    Sur base du résultat de ces appels à candidatures, les Gouvernements fixent la liste des membres du personnel de leurs Services transférés à l’École.

    Concernant les deux postes visés par l’arrêté de transfert, l’appel à candidatures a eu lieu respectivement le 17 mars 2014 pour le poste d’adjoint et le 20 mai 2014 pour le poste de gradué.

    À l’issue de la procédure de sélection, le Conseil d’administration de l’École a marqué son accord sur les propositions du jury de sélection en date du 28 août 2014. Sur cette base, deux candidats issus des Services du Gouvernement wallon ont été proposés au transfert.