L'accessibilité aux moyens de contraception dans les centres de planning familial
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 104 (2014-2015) 1
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Question écrite du 19/11/2014
- de ZRIHEN Olga
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les centres de planning familial constituent des lieux d'accueil où chacun peut obtenir une aide sur une série de questions parfois extrêmement sensibles telles que l'avortement, les MST, etc.
En 2010, une convention pluriannuelle a été signée avec et par chacune des fédérations des centres de planning familial. Celle-ci portait sur les années 2010-2012 et définissait les contours des subsides attribués aux fédérations pour l'achat de pilules contraceptives, des pilules du lendemain et des préservatifs à un peu plus de 100.000 euros. Le cadre fixé visait la mise à disposition gratuite d'une contraception gratuite lors d'une consultation médicale.
Depuis, cette convention n'a plus été renouvelée sur base d'un avis du comité de suivi notamment pour cause de dysfonctionnements décelés dans les pratiques de distribution des pilules contraceptives et du lendemain par certains centres de planning familial en l'absence de médecins.
La question de la disponibilité des médecins à oeuvrer dans les centres de planning familial a donc été soulevée. Un groupe de travail s'est par ailleurs réuni sur la question le 1er octobre dernier.
Il importe de maintenir une accessibilité maximale aux modes existants de contraception. En ce sens, l'accessibilité financière doit être assurée pour toutes, tout en tenant compte également de la sécurité et du « bien-être » - autant que cela puisse être possible - des patientes. Dès lors, quelles propositions ont été identifiées par le groupe de travail réuni sur la question au début du mois d'octobre dernier ?
Qu'en est-il des possibilités d'une synergie éventuelle entre centres de planning familial et pharmacies pour garantir l'accessibilité à la contraception par toutes celles en ayant besoin ?
Qu'en est-il également d'une meilleure organisation en termes d'achat des moyens de contraceptions par les différents centres de planning familial ?
Réponse du 10/12/2014
- de PREVOT Maxime
La problématique de la distribution contraceptive et de la pilule du lendemain par les centres de planning familiaux d'une part, et du financement par la Wallonie pour cette distribution d'autre part, n'est pas une problématique récente.
Voici quelques éléments de remise en perspective historique :
En 2010, une convention pluriannuelle a été signée avec et par chacune des Fédérations de centres de planning familiaux. Celle-ci portait sur les années 2010 à 2012 et fixait les contours des subsides attribués à un peu plus de 100.000 euros aux Fédérations pour l'achat de pilules contraceptives, de pilules du lendemain et de préservatifs. Le cadre fixé visait la mise à disposition gratuite d'une contraception lors d'une consultation médicale. Un Comité d'accompagnement a été mis sur pied pour évaluer les mesures prévues. La convention pluriannuelle pouvait être renouvelée sur base d'un avis favorable de ce comité. Cela n'a pas été le cas.
En effet, celui-ci a relevé plusieurs dysfonctionnements, notamment dans les modalités de distribution des pilules contraceptives et des pilules du lendemain par les centres de planning familiaux en l'absence du médecin. C'est bien de cela qu'il s'agit, il n'a jamais été question d'interdire la distribution de pilules dans les centres de planning familiaux, mais de réfléchir aux modalités de celle-ci lorsque le médecin n'est pas présent. Légalement, seuls un médecin ou un pharmacien peuvent les délivrer, cf. l'arrêté royal 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
Par ailleurs, nous sommes bien conscients de la difficulté à laquelle sont confrontés les centres de planning familiaux de s'attacher la collaboration d'un médecin et qu'il soit présent plusieurs fois par semaine au centre. Un groupe de travail a donc été mis sur pied et s'est réuni le 1er octobre 2014.
Des propositions ont été faites, notamment en termes de collaboration avec les pharmacies. Une nouvelle réunion de ce groupe de travail sera organisée prochainement. Chacun reste bien conscient de la difficulté, surtout pour un public fragilisé, d'avoir accès à un moyen de contraception adapté. La valeur ajoutée des centres de planning familiaux n’est pas à démontrer, elle est essentielle. Cela doit cependant se faire dans un cadre légal. L'objectif reste une accessibilité maximum à une contraception, c'est-à-dire à la fois une accessibilité financière et la sécurité de la patiente.