L'expropriation dans le cas d'un projet de zones d'activité économique mixte

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 43 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 19/11/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Dans un arrêt de la Cour constitutionnelle, il est décidé que la disposition de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique qui exclut l'application du droit de rétrocession viole la constitution.
  
  Si la loi de 1970 a déjà été abrogée il y a plusieurs années, d'autres normes légales plus récentes comportent aussi une exclusion du droit de rétrocession comme, par exemple, le décret de la Région wallonne du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret de la Région wallonne du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.
  
  La décision de la Cour constitutionnelle risque donc de mettre en difficulté ces normes. D'ailleurs la Région wallonne a combattu la thèse des propriétaires qui avaient été expropriés et qui ont plaidé devant la Cour constitutionnelle. Agissant de la sorte, le Gouvernement a exprimé son inquiétude pour les législations respectives.
  
  La problématique est que l'expropriation se fait pour cause d'utilité publique et que la raison pour laquelle l'expropriation a été faite ne se matérialise pas, le propriétaire exproprié se trouvant effectivement dans une situation de discrimination par rapport à d'autres qui peuvent continuer à jouir de leur bien. Cet arrêt de la Cour rétablit un équilibre entre l'autorité et le propriétaire en ligne dans la portée du droit exorbitant accordé à l'autorité. Telle est l'analyse faite par l'avocat Olivier Déry.
  
  Quel est, selon l'analyse de Monsieur le Ministre, le risque qu'il en aille de même pour les décrets wallons de 2002 et 2004? Dans quelle mesure cet arrêt de la Cour constitutionnelle sera-t-il important pour les expropriations dans le cadre de projets de zone d'activité économique mixte ?

• Réponse du 04/12/2014

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Sous la précédente législature, la Cour constitutionnelle a en effet été saisie par le Tribunal de Première instance de Termonde, d’une question préjudicielle concernant l’article 30, §1er, alinéa 4 de la loi du 30 décembre 1970.
  
  L’arrêté de répartition des compétences du 22 juillet 2014 attribuant désormais la compétence des zones d’activités à mon collègue Maxime Prévot, j'invite l'honorable membre à l’interroger à ce sujet.