L'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation (A.E.I.) et la réforme des aides économiques
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 44 (2014-2015) 1
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Question écrite du 19/11/2014
- de ZRIHEN Olga
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Le 13 novembre dernier, le Gouvernement wallon validait les statuts de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation (A.E.I.) ainsi que de sa filiale, l'Agence wallonne du numérique (ex-AWT). L'A.E.I. devient ainsi le contact unique pour les entreprises et les indépendants en Wallonie. Elle a pour objectif d'offrir des services d'appui et d'accompagnement au développement économique, technologique et numérique en Wallonie.
Il s'agit également de lancer en 2015 une plate-forme électronique unique rassemblant les outils financiers et ceux de l'AWEx. On assiste aussi à un renforcement de la stratégie autour du numérique ainsi que celle de mise en oeuvre des priorités du prochain plan Marshall 3.0 et du Small Business Act.
De toute évidence, nous nous inscrivons dans une première étape menant vers une réforme plus large des aides économiques.
Quels sont les statuts et les budgets consacrés à la nouvelle Agence pour l'Entreprise et de l'Innovation ?
Monsieur le Ministre peut-il nous rappeler les priorités du prochain plan Marshall 3.0 en matière économique, numérique et technologique ?
Qu'en est-il de l'état d'avancement des réflexions en ce qui concerne une réforme plus large des aides économiques ainsi que de l'évaluation des primes existantes en la matière ?
Réponse du 02/02/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
En ce qui concerne les statuts et les budgets consacrés à la nouvelle Agence pour l’Entreprise et l’Innovation (A.E.I), l’assemblée générale constitutive s’est réunie le 21 novembre 2014. Les statuts sont publiés aux annexes du Moniteur belge du 8 décembre 2014.
La filiale de l’AEI (l’Agence du Numérique) a, quant à elle, été constituée le 8 janvier 2015.
Le montant de l’enveloppe des moyens budgétaires actuellement dédicacés en 2015 pour l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation et sa filiale sont de l’ordre de 13,5 millions d’euros.
En ce qui concerne les priorités du prochain Plan Marshall 4.0 en matière économique, numérique et technologique, le 4 décembre dernier, le Gouvernement a arrêté les orientations générales, dont une information complète est disponible sur le portail www.wallonie.be.
Organisés autour de 5 axes thématiques, les axes suivants concernent plus particulièrement l’économie, le numérique et le technologique :
Axe 2. Soutenir le développement de l’industrie par une politique d’innovation et de croissance des entreprises.
Cet axe rassemble les mesures en appui au développement d’une politique économique et industrielle basée sur l’innovation et la croissance de nos entreprises.
En matière de soutien à « l’innovation », les mesures viseront à soutenir :
- le développement de projets d’innovation, proches du marché, au travers des Pôles de compétitivité dont la stratégie sera affinée sur base des recommandations formulées par les récentes évaluations,
- la valorisation industrielle des projets innovants ;
- la diversification du financement des entreprises.
En matière de soutien à la « croissance » des entreprises, les mesures viseront à soutenir :
- la création et le développement des sociétés innovantes (soutien des entreprises dans le cadre du développement technologique et non technologique, soutien des spin-offs, diversification des capitaux …) ;
- l’accompagnement managérial des entreprises innovantes ;
- la transmission d’entreprises.
AXE 4. Soutien à l’efficacité, à la transition énergétique et à l’économie circulaire
Cet axe vise à rassemble les mesures structurantes de soutien à une politique énergétique en « transition », le tout au profit et en soutien au développement économique.
Cet axe rassemblera les mesures susceptibles de soutenir :
- l’efficacité énergétique des bâtiments (recentrage de l’alliance emploi-environnement, création d’un tiers investisseur, Écopack, programmes de recherche spécifiques…) ;
- le développement des énergies renouvelables en fonction des atouts de la Wallonie (programmes de recherche, soutien à l’économie circulaire…);
- le soutien aux entreprises quant à la maîtrise des coûts de l’énergie (soutien à l’autoproduction d’énergie, accords de branches, « carbon leakage »…).
AXE 5. Soutenir l’innovation numérique
Cet axe rassemblera les mesures visant au développement et à l’intégration des TIC comme vecteur de développement économique.
En ce qui concerne l’état d’avancement des réflexions relatif à une réforme plus large des aides économiques ainsi que de l’évaluation des primes existantes en la matière, la volonté affichée est claire à ce propos : les aides octroyées par les pouvoirs publics seront plus efficaces dans l’objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises.
La phase initiale d’évaluation des dispositifs existants a débuté, dans un premier temps, au travers d’échanges avec les acteurs concernés que sont les administrations en charge de la gestion de ces aides et les entreprises, bénéficiaires de ces aides.
En outre, l’orientation de la réforme est déjà balisée par le Gouvernement : les aides économiques devront améliorer la création et la consolidation de l’emploi et être orientées vers les entreprises les plus intensives en création d’emplois, en innovation et en exportation ainsi que dans les secteurs les plus porteurs, notamment ceux qui s’inscrivent dans une dynamique de pôles de compétitivité.
En termes de simplification administrative, la réforme visera à harmoniser les procédures, maîtriser les délais et alléger les formalités administratives.
Dans ce contexte, l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation, dans son rôle de guichet unique des entreprises, sera un des pivots de cette réforme qui vise également à rassembler les diverses mesures de soutien actuellement disponibles dans un seuls « portefeuille » ou programme d’aide aux entreprises.