L'état de la trésorerie régionale
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 27 (2014-2015) 1
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Question écrite du 19/11/2014
- de HAZEE Stéphane
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Il me revient que la trésorerie régionale est actuellement en difficulté, et que, dès à présent et jusqu'à la fin de l'année, plus aucun paiement de prestataires extérieurs ne pourrait intervenir. Une telle situation serait évidemment très préjudiciable pour un grand nombre de ces prestataires.
Je souhaite donc demander à Monsieur le Ministre de faire le point à ce sujet.
Quel est l'état de la trésorerie régionale, en date de ce 15 novembre 2014 ?
Quelles sont les directives arrêtées par le Gouvernement ou par Monsieur le Ministre lui-même en matière de paiements de fin d'année ?
Un blocage administratif des paiements a-t-il été décidé ? A-t-il déjà pris cours ? A quelle date ?
Le cas échéant, quels sont les paiements concernés ?
Réponse du 03/12/2014
- de LACROIX Christophe
La trésorerie régionale n'est pas en difficulté. Outre ses programmes MTN (3,75 milliards EUR utilisés à concurrence de 1,57 milliard d'euros) et EMTN (2,5 milliards d'euros utilisés à concurrence de 0,84 milliard d'euros) et sa ligne de crédit auprès du caissier, la Région est en mesure d'exécuter les paiements au profit de ses prestataires.
Au 15 novembre 2014, l'état global (= ensemble des comptes de la Région et des OIP centralisés) présentait un solde positif de 250 millions.
En date du 23 octobre 2014, le Gouvernement wallon a adopté, comme chaque année, une circulaire relative aux opérations de fin d’année. Cette circulaire prévoit des dates limites de transmission des dossiers comptables et budgétaires (engagements et liquidations) par les services fonctionnels aux départements du Budget et de la Comptabilité de manière à éviter un engorgement de ces derniers.
Il est prévu certaines dérogations à cette date limite pour certains dossiers qui seraient urgents.
Les services du Budget et de la Comptabilité traiteront les dossiers, dans la mesure de leurs possibilités, jusqu’à la clôture de l’année budgétaire.
Il n’est pas prévu de blocage administratif. Toutefois, le Gouvernement s’est engagé à respecter un solde budgétaire tenant compte des recettes constatées. À cet effet, le Gouvernement a mis sur pied un groupe de travail réunissant l’Inspection des Finances, le pôle budget-finances de la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des Technologies de l'Information et de la Communication ainsi que les représentants des ministres, chargés de veiller au respect de cet objectif, et ce, dans le cadre du Système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC).
Ainsi, lors du premier ajustement budgétaire 2014 le solde de financement selon les normes SEC attendu au 31 décembre 2014 est de - 496.285 milliers d’euros.