La circulaire du 16 janvier 2014 permettant l'insertion de clauses sociales, éthiques et environnementales dans les marchés publics d'aménagements urbains

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 106 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/11/2014

  • de WAHL Jean-Paul
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  Le 16 janvier 2014, le Gouvernement wallon adoptait une circulaire permettant l’insertion de clauses sociales, éthiques et environnementales dans les marchés publics d’aménagements urbains. L’objectif étant de s’engager dans une politique d’achats durables, mais également de répondre aux demandes du secteur des carrières wallonnes afin que les pierres ornementales wallonnes soient plus utilisées dans les marchés publics d’aménagements urbains. Cela permettant d’améliorer la qualité des ouvrages et leur pérennité.
  
  Une porte-parole du SPW a récemment fait savoir dans la presse que cette circulaire n’était pas encore intégrée dans les cahiers des charges.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir s’il a pris des dispositions à ce sujet ?

• Réponse du 10/12/2014

  • de PREVOT Maxime
  
  Je voudrais tout d’abord préciser que cette question ne concerne pas uniquement la Direction générale opérationnelle des Routes et Bâtiments mais l’ensemble du Service public de Wallonie, divers organismes d’intérêts publics ainsi que les pouvoirs locaux qui sont les plus concernés par des travaux d’aménagement urbain.
  
  Par ailleurs, la porte-parole de la Direction générale opérationnelle des Routes s’exprimait par rapport à un marché bien précis, dont l’adjudication était antérieure aux dispositions visant à privilégier l’usage de la pierre bleue wallonne, et dont le cahier des charges n’intégrait donc logiquement pas cet objectif.
  
  Pour ce qui concerne mes services, nombre de mes agents (techniques et juridiques) ont eu l’occasion de participer aux formations organisées par le Département du Développement durable où ont été abordées ces nouvelles pratiques.
  
  En outre, mes services ont déjà intégré des clauses sociales, éthiques et environnementales dans certains cahiers de charges liés notamment à des marchés d’entretien du réseau (collecte des déchets, entretien des espaces verts,..) et des réflexions plus poussées (associant les entreprises du secteur de la construction et les administrations) ont lieu au sein des groupes techniques encadrant le cahier des charges type « QUALIROUTES » pour insérer des clauses adaptées.
  
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de le signaler, le maximum sera fait pour intégrer les dispositions visant à promouvoir l’usage de pierre bleue wallonne, pour autant que cela soit bien compatible avec la législation sur les marchés publics.
  
  Je rappelle en outre qu’en l’état des dispositions, rien n’empêche les entreprises de travaux publics qui soumissionnent pour les administrations de s’approvisionner en pierre bleue wallonne plutôt qu’étrangère.
  
  Par ailleurs, j'informe que j’ai chargé un bureau d’avocats spécialisés de nous aider à lutter contre le dumping social, mais aussi à nous fournir des éléments à prévoir dans nos cahiers des charges pour favoriser l’utilisation des matériaux wallons, dans le respect des lois et règles en vigueur, notamment européennes.