Le vieillissement démographique et ses impacts
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 111 (2014-2015) 1
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Question écrite du 20/11/2014
- de DURENNE Véronique
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les défis lié au vieillissement des personnes restent cependant les mêmes, indépendamment du nombre. On retrouvera toujours les thèmes que sont la santé, l’hébergement, l’accompagnement, les activités, les conditions de vie, etc.
Toute la Wallonie n’est pas confrontée de la même manière au vieillissement. Certaines ont une plus grande concentration de personnes âgées et ont un âge moyen élevé. D’autres, au contraire, sont beaucoup plus jeunes. En termes de santé, nous observons dans le Hainaut, mais aussi dans certaines communes namuroises la plus grande proportion des personnes qui s’estiment en mauvaise, voire en très mauvaise santé. Si cette modalité est subjective et dépend aussi du niveau d’instruction, elle n’en reste pas moins évocatrice de la disparité qui existe entre les parmi les communes et les provinces.
Une part de ces personnes souffre de maladies chroniques ou de handicaps liés à la vieillesse. Ce qui demande une prise en charge plus conséquente. D’ailleurs, hormis dans la province de Liège et du Brabant Wallon, la très grande majorité des populations âgées et souffrantes sont modérément ou sévèrement gênées pour accomplir les activités quotidiennes.
En matière de conditions de vie, une opposition existe entre les zones urbaines, qui concentrent davantage les populations plus vulnérables, des zones périurbaines qui concentrent des populations plus favorisées. D’ailleurs, dans la plupart des centres urbains, une surreprésentation des populations âgées et isolées est observée.
En termes de service, les proches constituent une ressource d’aide non négligeable pour la personne âgée qui ne pourrait tout simplement pas se payer cette aide. 62 % des personnes qui souffrent de limitations fonctionnelles bénéficient d’ailleurs de ce type d’aide. Oui, mais voilà, cette aide, si elle est une vérité aujourd’hui ne sera peut-être plus présente dans les mêmes proportions demain. Il faut en tenir compte.
Actuellement, on dénombre 61 lits pour 1000 personnes de plus de 60 ans ou 276 lits pour 1000 personnes de plus de 80 ans. La distribution de ceux-ci montre une concentration le long du bassin industriel wallon.
Enfin, si certaines communes peuvent trouver une grande disponibilité de professionnels sociomédicaux, ça n’est pas le cas pour d’autres où on compte parfois un professionnel pour plus de 30 ou 60 personnes de plus de 80 ans.
Face à ces défis que le vieillissement démographique pose directement pour les futurs ainés, s’ajoutent les défis indirects comme la réduction de la main d’œuvre en Wallonie, le poids des coûts liés à ces services, le poids des pensions - pour l’évoquer, car cette compétence est fédérale -, etc.
Bref, l’inversion de la pyramide des âges risque de faire plus de dégâts qu’il n’y parait suite aux effets démultiplicateurs que l’arrivée de la génération Baby-boom vers la retraite et le statut de senior va générer sur notre économie. Cet état de fait risque alors, faute de prévoyance de mettre en éclat toute les promesses de bonnes intentions faites jusqu’alors en matière d’emplois, de redressement Wallon, etc., et aussi en matière d’accueil de la personne âgée.
Or cette situation future ne fait l’objet d’aucun point dans la Déclaration de politique régionale dans laquelle, tout au plus s’y trouve un menu de choses potentiellement réalisables. La « couverture autonomie » ne peut être la base d’un projet global de réduction de cet impact, tout au plus, elle constitue un article d’un plan d’action, idem pour la création de lits ou le maintien à domicile.
Dès lors, plusieurs questions se posent.
Monsieur le Ministre dispose-t-il davantage d’informations sur le sujet comme par exemple sur l’impact du vieillissement démographique à long terme sur l’économie, sur le bien-être, etc. ? Si oui, qu’en ressort-il ? Sinon, pourquoi ? Une telle étude ne doit-elle pas être envisagée ?
Quelle est la feuille de route du Gouvernement pour réduire l’impact du vieillissement démographique en Wallonie ? En matière de main d’œuvre ? De support des coûts ? Le gouvernement a-t-il une vision claire et de long terme sur ce sujet où compte-t-il suivre une « politique INAMI », à savoir : remettre à plus tard ?
Quelles mesures vont être prises ou ont été prises pour réduire les impacts indirects du vieillissement de la population en Wallonie ?
Selon quel calendrier ces mesures seront-elles prises ?
Quelles mesures structurelles vont être prises ou ont été prises pour permettre la survie à long terme du système d’accueil et de soins aux personnes âgées ? Les principes d’anticipation et de prévoyance sont-ils appliqués vu que le vieillissement démographique est maintenant connu et acquis ?
Comment réduire l’écart, en termes de bien-être des personnes âgées, des services, etc. qui se creuse entre les zones urbaines et les zones périurbaines ? Comment à long terme et à politiques inchangées envisager l’avenir ? Existe-t-il un plan concret et global de réduction de ces disparités ?
En termes de maintien à domicile, quand seront indexés les barèmes et les tarifs payés par les personnes âgées pour l’aide à domicile ? De manière plus globale, comment assurer la pérennité de ces réductions de coûts pour les personnes âgées ? Comment à long terme financer tous ces éléments précités ? Avec quelles bases financières et budgétaires ?
À terme Monsieur le Ministre pense-t-il que la Wallonie sera capable d’assurer le bien-être des personnes âgées ? Même dans le cas d’une situation 20 % de jeunes et 30 % d’ainés ?
Réponse du 15/12/2014
- de PREVOT Maxime
1) Démographie
Selon les estimations du Bureau du Plan, la population du Royaume passera de 11,1 millions en 2013 à 11,9 millions en 2030 (soit + 7 %) et 12,5 millions en 2060 (soit +13 %). Au niveau de la structure par âge, la population belge vieillit, passant d’un âge moyen de 41 ans en 2013 à 44 ans en 2060. Les parts des 0-14 ans et des 15-64 ans diminuent respectivement de 17 % en 2013 à 16,4 % en 2060 et de 65 % à 58 % alors que la part des 65+ passe de 18 % en 2013 à 26 % en 2060. En conséquence, le taux de dépendance des âgés augmente (27 % en 2013 et 45 % en 2060).
En ce qui concerne l’évolution par âge de la population de chacune des trois régions, à l’horizon 2060, par rapport aux chiffres de 2013, la projection table sur une hausse de plus de 734 000 individus de 65 ans et plus en Région flamande, 439 000 en Région wallonne et 92 000 dans la Région de Bruxelles-Capitale. Les évolutions sont nettement moins soutenues pour les individus âgés de moins de 65 ans.
2) Les études en cours et publications récentes, terreau d’un plan d’action face au vieillissement
Pour rappel, la thématique du vieillissement a fait l’objet de plusieurs recherches financées ou supportées par la Wallonie en 2013-2014 dont certaines sont toujours en cours :
* Le Working Paper dont il est fait mention, est élaboré dans le cadre du projet de recherche prospective « Enjeux et gestion du vieillissement aux horizons 2025-2045 », mis en œuvre par l’IWEPS. Ce WP démontre, sur la base d’indicateurs démographiques, socioéconomiques et sanitaires, que les personnes âgées constituent une population particulière. L’analyse infrarégionale révèle, en outre, les spécificités locales des caractéristiques de l’offre et des besoins de prise en charge des populations âgées.
* La Wallonie a également cofinancé et participé à une recherche sur la santé des personnes vieillissantes, de leurs habitudes et modes de vie, ainsi que de l’aide formelle ou informelle que notre société peut leur apporter. Cette recherche a donné lieu à une publication de la collection Synergie en santé, intitulée « Cahier Bien vieillir, préserver l’autonomie ».
* L’Observatoire wallon de la santé vient également de publier dans la collection Wallonie santé, un document intitulé « Les Services pour personnes âgées : offre et utilisation » qui fait un inventaire non exhaustif des services destinés aux personnes âgées en Wallonie.
3) La DPR
La sixième réforme de l’État confère à la Wallonie un certain nombre de compétences relatives, notamment, à l’organisation de la première ligne de soins. C’est là une formidable opportunité de redéfinir les priorités pour l’avenir des soins de demain, en réalisant une vision cohérente et en articulant de manière étroite les anciennes et les nouvelles compétences.
Dans sa DPR, le Gouvernement entend notamment :
- permettre à chacun d’aménager son domicile de façon adéquate pour garantir l’autonomie, réduire le risque de chute et retarder l’entrée en institution.
Afin d’assurer un continuum de prestations notamment avant et après une hospitalisation, un centre peut assurer la coordination entre tous les acteurs qui interviennent à son domicile (infirmières, aide familiale, médecin généraliste…) voire fournir certains services. Le Gouvernement souhaite :
- améliorer l’action de ces centres de coordination de l’aide et des soins à domicile (en particulier ceux qui fournissent eux-mêmes certains services) et des centres de court séjour par une meilleure visibilité ;
- mieux articuler les différents acteurs de coordination et de concertation des prestataires à domicile (services intégrés de soins à domicile (SISD), centres de coordination…) pour favoriser la cohérence du système.
- réserver prioritairement les maisons de repos et les maisons de repos et de soins aux personnes les plus dépendantes et concentrer son action à l’avenir sur l’amélioration de la prise en charge à domicile et des formules intermédiaires telles que les centres de court séjour et les centres de soins de jour afin de favoriser les services de proximité.
- mieux articuler les services permettant de rencontrer des besoins de proximité (aide familiale, aide- -ménagère et aide à domicile) avec le dispositif des titres-services.
4) Feuille de route
Sous la précédente législature, le Gouvernement a travaillé en adoptant des notes d’orientation générale dans diverses thématiques .
Ce plan a permis d’inscrire les actions et les acteurs dans une perspective qui s’est notamment diffusée au travers d’une publication de la DGO5 reprenant les actions s’inscrivant dans cette dynamique composée de quatre axes :
- Pour une valorisation des aînés comme acteurs essentiels dans notre société;
- Pour une politique visant à favoriser une bonne qualité de vie le plus longtemps possible à domicile ;
- Pour une politique de qualité en matière d’accueil et d’hébergement des aînés;
- Pour des politiques concrètes à l’égard de pathologies ou de difficultés liées à l’âge.
Dans ce cadre, diverses mesures ont été prises et trouvent toujours à s’appliquer ou sont particulièrement mises en évidence, mais aucune évaluation du plan n’a encore eu lieu.
De manière générale, l’administration envisage de rencontrer les écoles de santé publique des trois universités francophones en janvier 2015 (ULg, ULB et UCL) afin d’évoquer avec elles les modalités d’une collaboration effective.
Il est clair que l’enjeu, in fine, serait de constituer un réseau de chercheurs susceptibles d’être activé en fonction des thèmes et objectifs poursuivis, agissant en veille scientifique et de les soutenir pour qu’ils puissent accéder avec le support régional à d’autres réseaux analogues orientés vers le vieillissement, ce qui devrait contribuer à la valorisation de nos chercheurs et bonnes pratiques.
L’administration est donc bien demandeuse d’une définition des orientations sous la forme d’un plan transversal, ce qui a le mérite de sortir la gestion des matières des silos et de permettre de travailler en plate-forme centrée sur les besoins et la demande du citoyen de manière à articuler l’offre adéquatement, dans le territoire adapté (micro, la commune ou la partie de commune – meso, le territoire intermédiaire sur lequel il convient de travailler en termes de définition – macro, la Wallonie).
Ainsi,
- Le plan « maladies chroniques » définit publique l’autorité fédérale dans le cadre de la Conférence interministérielle Santé touche toutes les générations, même si la population plus âgée cumule les pathologies plus souvent, tout au long du parcours de vie, où que la personne réside. Il nécessite une approche en plate-forme qui associera le domicile, le résidentiel, l’hospitalier.
- Le programme de l’OMS Ville amie des aînés a fait l’objet d’un appel à projets sous la précédente législature ; les travaux d’évaluation menés avec l’aide d’un chercheur, Monsieur Thibauld MOULAERT, et la Fédération des CPAS montrent l’intérêt de soutenir la démarche, au-delà d’un simple financement ponctuel d’équipement.
Etc…
Il est clair, cependant, qu’il existe de nombreux acteurs en matière de vieillissement et que nombre d’entre eux collaborent ou superposent partie de leurs activités.
Ainsi, déjà sous la précédente législature, l’administration avait-elle suggéré la constitution d’une plate-forme « vieillissement en Wallonie » pour organiser, par la coconstruction avec les acteurs, la réponse aux demandes et aux besoins, par l’ajustement des acteurs.
5) Main d’œuvre, support de coût – vision long terme ou vision « politique INAMI » à savoir remettre à plus tard.
Le vieillissement n’augmente pas fatalement les dépenses de santé de manière inéluctable. L’allongement de la vie peut s’accompagner d’une amélioration de l’état de santé. Entre 2004 et 2012, l’espérance de vie à 50 ans a augmenté de 1,4 an pour les hommes et de 1,1 an pour les femmes, mais l’espérance de vie à 50 ans en bonne santé a augmenté, respectivement pour les hommes et les femmes, de 2,9 et 3,6 ans.
Le nombre de personnes âgées et très âgées va considérablement augmenter dans notre pays ces prochaines décennies. En 2000, la Belgique comptait 2.249.411 personnes de plus de 60 ans, autrement dit 21,9 % de la population. Jusqu’à 2050, ce chiffre grimpera jusqu’à environ 3,5 millions (32,5 % de la population). L’augmentation la plus spectaculaire est prévue entre 2010 et 2030 (source : « Dementie bij ouderen in België », note exploratoire par Paul GEERTS). Si l’espérance de vie en bonne santé de cesse d’augmenter, celle-ci reste encore inéquitable. En effet, selon l'étude sur l’espérance de vie en bonne santé" menée par l'Institut scientifique de Santé publique (2012), les personnes qui résident en Flandre vivent en moyenne plus longtemps et en meilleure santé. Ces différences sont particulièrement marquées pour les hommes. Un homme flamand qui avait 15 ans en 2008, atteindra en moyenne 78,4 ans (67,9 sans incapacité), contre en moyenne 77,2 ans (63,2 sans incapacité) à Bruxelles et 75,1 ans en moyenne (61,8 sans incapacité) en Wallonie.
Ainsi les couts de santé et plus particulièrement, les frais de soins pour les maladies chroniques (notamment les maladies neurodégénératives, diabète, maladies cardiovasculaires), seront plus élevés en Wallonie que dans le reste du pays.
6) Quelles mesures vont être prises ou ont été prises pour réduire les impacts indirects du vieillissement de la population en Wallonie ? Selon quel calendrier ces mesures seront-elles prises ?
Dans ce contexte, les inégalités sociales dans l’accès aux soins constituent une préoccupation majeure au point qu’il s’agisse d’un thème principal inclus dans le développement durable.
Depuis septembre 2014, un groupe de travail administratif a été constitué à la suite d’une rencontre entre les représentants des administrations en charge du développement durable et de la santé publique, en présence du Département du développement durable du Secrétariat général du SPW. La Direction interdépartementale de la Cohésion sociale y a ensuite été sensibilisée et associée.
Ce groupe de travail mène une veille générale. Les acteurs wallons se chargeront d’identifier les actions en santé en vue de réduire les inégalités sociales et de promouvoir le développement durable dans les pratiques.
Par ailleurs, la DPR fixe les grandes lignes prioritaires : l’aide pour le soutien à domicile, les possibilités d’hébergement des personnes âgées et l’articulation entre les dispositifs.
7) Quelles mesures structurelles vont être prises ou ont été prises pour permettre la survie à long terme du système d’accueil et de soins aux personnes âgées ? Les principes d’anticipation et de prévoyance sont-ils appliqués vu que le vieillissement démographique est maintenant connu et acquis ?
La Wallonie gère la compétence relative à l’accueil et à l’hébergement des aînés depuis les accords de la St Quentin, en 1993.
Depuis la législature précédente, administration et cabinet suivent de concert les tendances préparées par l’INAMI en termes de dépenses de soins.
La Wallonie a géré « en bon père de famille », contrairement à d’autres entités plus frappées en particulier par le vieillissement, et a octroyé les agréments et donc les autorisations à recourir au financement des soins de santé, en tenant compte des contraintes du trend de l’INAMI.
Le transfert s’effectue donc à cet égard, dans un contexte de maîtrise des dépenses et d’expertise.
Depuis un an, dès l’adoption de l’accord de la Ste Émilie, le 19 septembre 2014, l’administration régionale a entamé une collaboration avec l’INAMI et le SPF Santé publique qui a abouti à la conclusion d’un protocole de gestion de la phase transitoire, mais a aussi permis de mettre en place les travaux requis par le transfert des compétences en vue d’assurer la continuité et la prise de main.
Ainsi, il a été décidé d’organiser un monitoring financier et budgétaire dès janvier sur les matières transférées, sur la base des outils de l’administration, et des connaissances acquises jusqu’à présent. Ce monitoring est organisé entre le Cabinet et l’administration.
8) Comment réduire l’écart, en termes de bien-être des personnes âgées, des services, etc. qui se creuse entre les zones urbaines et les zones périurbaines ? Comment à long terme et à politiques inchangées envisager l’avenir ? Existe-t-il un plan concret et global de réduction de ces disparités ?
Les études et travaux (voir GT réduction des inégalités sociales en santé et développement durable) en cours sont de nature à contribuer à la réduction des écarts.
Par ailleurs, l’administration s’est inscrite depuis plus d’un an dans les travaux et dans le réseau de l’Organisation mondiale de la santé pour valoriser les actions de la Wallonie, mais aussi pour bénéficier du soutien des acteurs et des experts du réseau en vue de faire bénéficier l’autorité politique régionale des acquis.
Ainsi, un partenariat est envisagé avec l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé en vue de bénéficier de son expertise sur l’impact économique des politiques de santé et les interactions en la matière ou encore sur l’adaptation du système de santé en Wallonie, tenant compte des transferts de compétences et de l’homogénéisation de la politique dédiée aux aînés.
La législature commence : les travaux menés jusqu’à présent vont enrichir les débats et réflexions et permettre de répondre à terme aux préoccupations de l'honorable membre, pas à pas.
9) En termes de maintien à domicile, quand seront indexés les barèmes et les tarifs payés par les personnes âgées pour l’aide à domicile ? De manière plus globale, comment assurer la pérennité de ces réductions de coûts pour les personnes âgées ? Comment à long terme financer tous ces éléments précités ? Avec quelles bases financières et budgétaires ?
La DPR vise à favoriser le maintien au domicile. Les services d’aide aux familles et aux aînés ont un rôle essentiel à jouer en cette matière et, par conséquent, il importe effectivement de veiller à ce que les contributions financières demandées aux bénéficiaires soient raisonnables et en rapport avec leur capacité contributive.
Le barème a été fixé une première fois en 1983 ; il est resté figé depuis sa modification en 1993. Les textes de l’époque n’incluaient pas le principe d’indexation. Les principales circulaires relatives à l’application de ce barème remontent jusqu’à 1983. Des simulations réalisées à partir du barème tel que fixé en 1993 ont démontré qu’une indexation de celui-ci tout en maintenant un forfait maximum, entraîneraient certes un moindre coût pour les bénéficiaires, mais aussi une perte financière dans le chef des services.
Si, en 1993, la contribution moyenne du bénéficiaire était de moins de 4 euros, actuellement, la contribution du bénéficiaire dépasse les 5,5 euros par heure. En effet, le bénéficiaire voit ses revenus augmenter uniquement par le fait de l’indexation, ce qui correspond à la préservation de son pouvoir d’achat de manière générale. Malheureusement, cette indexation des revenus a un autre impact, cette fois défavorable pour la situation du bénéficiaire de la prestation d’une aide familiale. En effet, en termes de coût de la prestation de l’aide familiale, les tranches de revenus de référence n’ayant jamais été indexées, le bénéficiaire se situe dans des tranches toujours plus élevées de par le simple fait de l’indexation de ses revenus et paie toujours plus cher la prestation de l’aide familiale.
Cet effet explique que l’indexation des barèmes est en débat.
Une analyse préalable a été réalisée par l’administration à la demande déjà de mon prédécesseur, en mai 2014. À cette même époque, un groupe de travail a été mis en place, rassemblant l’administration, les fédérations ainsi que le cabinet de l’époque. Ce groupe de travail avait fixé une réunion en vue de la mise en place du Gouvernement suivant
Une première réunion s’est donc déroulée le 10 octobre – c’est tout récent – lors de laquelle chacune des fédérations a pu faire part de son point de vue. L’administration y a présenté une compilation de toutes les circulaires existantes en la matière afin que le point de départ soit clarifié pour tous.
Un rapport doit m’être communiqué afin que je puisse prendre connaissance des positions de chacune et des travaux réalisés antérieurement.
Une des principales remarques est qu’il n’est pas réalisable, ni réaliste de rétroagir en matière d’indexation (c’est- à-dire d’appliquer aujourd’hui le barème de 1993 tel qu’il aurait dû être indexé jusqu’aujourd’hui). En effet, la chute des recettes des services serait considérable.
Il conviendrait donc d’agir pour le futur.
La problématique ne se limite pas à la neutralisation financière des effets de l’indexation du barème sur la situation des services, mais elle porte aussi en particulier sur d’autres aspects :
Une autre préoccupation qui concerne, celle-là, également la Ministre wallonne en charge de l’Emploi et de la Formation, ma collègue, Madame Éliane Tillieux, est d’œuvrer à une meilleure articulation entre d’une part les services agréés, qui offrent aux bénéficiaires différents types de services tels que l’aide familiale, l’aide ménagère sociale et la garde à domicile, et d’autre part les titres-services.
10) À terme Monsieur le Ministre pense-t-il que la Wallonie sera capable d’assurer le bien-être des personnes âgées ? Même dans le cas d’une situation 20 % de jeunes et 30 % d’ainés ?
Durant les dix dernières années, l’autorité politique a cherché à équilibrer le nombre de lits disponibles en maison de repos et de soins et à maintenir le plus longtemps possible les personnes âgées à domicile, avec un développement accru des aides informelles
Du côté de la demande, l’évolution de la population par âge et sexe est certainement un déterminant important, mais, en ce qui concerne le recours à l’aide à domicile ou la fréquentation des maisons de repos ou de soins, d’autres facteurs comme l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé ou le progrès médical ont également un impact.
Ceci dit, toutes les études menées sur les inégalités de santé sont sans appel et convergent vers un même constat : toutes choses étant égales par ailleurs, lorsque la position socio-économique est faible, la santé tend à se détériorer et l’espérance de vie à diminuer. Pour diminuer drastiquement les inégalités en matière de santé, il est donc nécessaire d’investir de manière significative dans la prévention, le tout dans une vision de santé publique spécifique à la Wallonie.