L'effectif du cabinet de Monsieur le Ministre à la date du 31 octobre 2014

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 123 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/11/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon a supprimé toute limitation du nombre de membres de personnel pour ne conserver qu’une limitation budgétaire.
  
  En effet, la rémunération ainsi que les chèques repas des fonctionnaires et des agents contractuels détachés des services du Gouvernement restent à charge de ceux-ci, le cabinet se limitant alors à prendre en charge l’allocation de cabinet, fixée entre 2.381,99 euros et 8.507,09 euros par an, selon les responsabilités exercées.
  
  Dès lors que le coût, pour le cabinet, de l’engagement d’agents détachés est très largement inférieur au montant de référence de 58 140 euros par an par ETP fixé par ledit arrêté du Gouvernement, un cabinet est aujourd’hui en capacité, sur base du nouvel arrêté de juillet 2014 et en augmentant la proportion d’agents issus de l’administration régionale, d’engager un effectif largement supérieur aux plafonds préexistants de 68 ETP (ministre-président), 55 ETP (ministre vice-président) ou 41 ETP (ministre).
  
  Dans ce contexte, il apparaît important d'exercer un contrôle relatif à l'effectif des cabinets des ministres wallons.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser l'effectif de son cabinet à la date du 31 octobre 2014 ? Concrètement, à cette date, quel est l'effectif total de son cabinet (en ETP) ? Parmi celui-ci, combien d'agents détachés des services du Gouvernement compte son cabinet (en ETP) ?

• Réponse du 17/12/2014 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  L’intégration toujours accrue des principes de bonne gouvernance publique et la gestion parcimonieuse des deniers publics constituent une des priorités du Gouvernement.
  
  Les règles relatives à la composition des cabinets ministériels poursuivent naturellement cette ligne de conduite.
  
  Pour mémoire, l’honorable membre n’est pas sans savoir que la réduction du nombre des collaborateurs au sein des cabinets ministériels est constante depuis la législature 1994-1999.
  
  1999-2004 2004-2009 2009-2014
  539 ETP 506 ETP 399 ETP
  
  
  Il n’ignore pas, non plus, que ce cadre d’ETP n’a jamais été atteint au cours de ces différentes législatures puisqu’il s’agit d’un cadre budgétaire théorique et non d’un cadre effectif.
  
  L’enveloppe budgétaire est effectivement fixée sur base du cadre théorique, multiplié par une norme objectivée dans l’arrêté relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon.
  
  Cette enveloppe budgétaire doit non seulement couvrir l’ensemble des rémunérations des membres des cabinets ministériels, mais également la totalité de leurs frais de fonctionnement et de leurs frais patrimoniaux.
  
  Il convient, par ailleurs, de rappeler que, bien que le principe d’indexation de cette norme soit prévu règlementairement, cette indexation n’a jamais été effectuée au cours de la législature passée. De sorte que, durant la législature 2009-2014, et nonobstant quatre franchissements d’index, la norme est demeurée constante.
  
  Les traitements augmentant suite aux quatre franchissements d’index, il est évident que le nombre de collaborateurs qu’il a été possible d’engager ou de maintenir au sein des cabinets a été affecté.
  
  L’actuel Gouvernement s’inscrit totalement dans cette ligne de conduite puisqu’il a non seulement confirmé et accentué le principe du maintien de l’enveloppe budgétaire des cabinets à niveau constant, mais en a, en outre, clarifié les principes.
  
  Ainsi, non seulement, la norme reste fixée au montant arrêté en 2009, mais elle est, de surcroît, figée pour l’ensemble de la législature, la liaison à l’index de ladite norme ayant été supprimée dans le nouvel arrêté du Gouvernement.
  
  Dans un souci de clarification, l’arrêté du Gouvernement relatif à la composition des cabinets ministériels fait désormais référence non plus à un cadre théorique, mais à un effectif multiplicateur correspondant. La volonté est donc bien de travailler à enveloppe budgétaire constante, sans aucune augmentation, que ce soit en liaison à l’index ou aux augmentations des charges de fonctionnement.
  
  L’enveloppe budgétaire « théorique » de chaque cabinet est donc objectivée dans l’arrêté du Gouvernement.
  
  Très concrètement, l’arrêté fixe la norme à 58.140 euros, multiplié par 47,49 dans le cas de mon cabinet (en tenant compte des transferts de postes d’autres cabinets), ce qui donne une enveloppe budgétaire de 2.761.000 euros pour l’année budgétaire 2015, répartis à hauteur de 80 % de frais de personnel, 17 % de frais de fonctionnement et 3 % de frais patrimoniaux.
  
  Sachant que chaque cabinet doit rester dans son enveloppe budgétaire, qui doit elle-même servir à couvrir les frais de rémunération du personnel, mais également tous les frais patrimoniaux et les frais de fonctionnement du cabinet, le ministre s’adjoint la collaboration de membres de niveau 1 et de collaborateurs afin de l’assister dans ces missions.
  
  Afin d’être précis et transparent, l’honorable membre trouvera ci-après deux tableaux reprenant la constitution de mon cabinet.
  
  L'ensemble des chiffres fournis est arrêté à la date du 31 octobre 2014.
  
  Effet mult ETP Différence Avec Sans Nommé %/ETP
  de référence remb. remb.
  47,79 49,1 1,61 4 29,6 15,5 60,28 %
  
  
  Au 31 octobre 2014, 0,9 ETP a été engagé à titre d’expert sur le maximum d’un ETP autorisé par l’arrêté du gouvernement du 24 juillet 2014.
  
  Les 29,6 ETP détachés sans remboursement sont répartis comme le reprend le tableau en annexe.