Le renouvellement du subventionnement des agents constatateurs dans les communes

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 125 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/11/2014

  • de REUTER Florence
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement prévoit la possibilité pour les communes d’incriminer et de réprimer, par la voie d’amendes administratives communales, une série d’infractions environnementales limitativement énumérées.
  
  Ce décret prévoit que les communes peuvent désigner des agents chargés de la constatation de ces infractions. Ces agents jouent sur le terrain un rôle de répression permettant une nette amélioration de la qualité du cadre de vie pour les communes. Leur présence et leurs actions se veulent également préventives et renforcent le sentiment de sécurité des citoyens pour lesquels les actes de délinquance environnementale notamment constituent de véritables nuisances.
  
  Pour aider les communes à engager et à maintenir en fonction ces agents, le Gouvernement précédent a décidé d’octroyer à celles-ci un subventionnement composé d’une part, d’un subside forfaitaire couvrant les frais de fonctionnement et, d’autre part, une aide à l’emploi sous forme de points APE.
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que les Pouvoirs locaux, comme la Région, subissent des difficultés financières. Les communes sont inquiètes quant au maintien de ce subventionnement d’autant plus que les points APE octroyés arrivent à échéance le 31 décembre 2014.
  
  L’Union des Villes et Communes de Wallonie a demandé au Gouvernement wallon de renouveler ce subventionnement comme il a déjà fait à deux reprises par le passé.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette demande de renouvellement ? Si oui, une décision a-t-elle déjà été prise ? Ne serait-il pas possible de pérenniser ce subventionnement ?
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que dans le cadre du décret budgétaire, une économie de 10 millions a été réalisée sur le Programme d’aide à la promotion de l’emploi (APE). Cette mesure aura-t-elle un impact sur ce subventionnement octroyé aux communes ?

• Réponse du 05/12/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Cette demande relève des compétences des Ministres de l’Emploi et de l’Environnement.
  
  Dès lors, il convient d’interroger mes collègues, la Ministre Éliane Tillieux ainsi que le Ministre Carlo Di Antonio.