L'achat de terrains par la Région wallonne
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 43 (2014-2015) 1
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Question écrite du 21/11/2014
- de EVRARD Yves
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Il me revient que la Région wallonne a, au cours de ces dernières années, procédé à des acquisitions de bois ou de terrains notamment pour des raisons environnementales, naturalistes, etc … Puis-je demander à Monsieur le Ministre, en ce qui concerne la Province de Luxembourg, quelles ont été depuis 10 ans les propriétés immobilières achetées ? S’agit-il de biens construits de bois ou de terrains agricoles ? Quelle en est la localisation précise, acquisition par acquisition ? Quels sont les prix d’achat de ces biens, propriété par propriété ? Quelles sont les parcelles, parcelle par parcelle, les superficies concernées ?
Dans l’hypothèse où ces terrains faisaient l’objet d’une exploitation agricole, comment se négocie la préservation de l’activité agricole sur ces terrains ou les éventuelles difficultés générées par ces acquisitions au détriment des fermiers antérieurement exploitants ?
Réponse du 15/12/2014
- de COLLIN René
L’acquisition de terres par la Région n’est pas une politique nouvelle et se pratique régulièrement (par exemple les opérations d’aménagement foncier rural, la prévention des inondations, la préservation de la nature, …).
Au cours de ces dix dernières années, deux services de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement du Service public de Wallonie ont été amenés à acheter des propriétés immobilières en Province de Luxembourg. Il s’agit de la Direction de l’Aménagement foncier rural du Département de la Ruralité et des Cours d’Eau et du Département de la Nature et des Forêts.
Dans le cadre des remembrements de Hotton, Erneuville et Bleid, des parcelles pour une superficie totale de 18,8 hectares ont été achetées pour un montant global de 88.709,08 euros.
Certains de ces terrains agricoles (souvent de mauvaise qualité agronomique) ont été achetés par la Direction de l’Aménagement foncier rural dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption. A l’exception d’une parcelle, tous ces terrains étaient libres d’occupation. Ces terres ont été réattribuées conformément à la Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux (dorénavant abrogée suite au nouveau Code wallon de l’agriculture), principalement à des agriculteurs.
Dans le cadre de la Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la nature, le Département de la Nature et des Forêts a acquis 408 parcelles pour un montant global de 750.577 euros et une superficie totale de 120,7662 hectares. Ces terrains concernent une quarantaine de dossiers d’extension ou de création de réserves naturelles domaniales en Province de Luxembourg.
Enfin, quelques propriétés forestières ont été acquises pour résorber des enclaves dans les propriétés forestières domaniales. Cela représente 49 parcelles pour un montant global de 75.728 euros et une superficie totale de 20,5473 hectares.
En conclusion, au cours de ces dix dernières années, la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement a acheté, en Province de Luxembourg, 160 hectares 11 ares de terrains pour un montant de près de 915.000 euros.
Suite à une instruction du Ministre Di Antonio en 2013, la mise à disposition des terres agricoles à potentiel agricole est gérée de manière centralisée par la Direction de l’aménagement foncier rural, dans le respect de la loi sur le bail à ferme.
Cette instruction a été reprise dans le Code wallon de l’agriculture qui prévoit une large publicité via des appels publiés sur le portail wallon de l’agriculture et la mise en place de ce que l’on peut appeler une banque foncière pour les terres à vocation agricole.
Un arrêté du Gouvernement fixant les modalités pratiques de son fonctionnement est en cours de rédaction.