/

L'interdiction de la distribution des sacs en plastique

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 157 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 28/11/2014
    • de BONNI Véronique
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Nous apprenions ce 18 novembre 2014 la volonté de Monsieur le Ministre d'interdire la distribution de sacs en plastique dans les commerces.

    Pour les observateurs des travaux parlementaires, ceci n'est pas une grande nouveauté. En effet, lors de législature 2004-2009, notre Parlement avait déjà longuement débattu de la matière en procédant, entre autres, à une série d'auditions. Cela avait débouché par l'adoption d'un amendement porté par les Députés Di Antonio et Kapompolé qui introduisait un nouvel article dans le décret de 1996 relatif aux déchets qui stipulait ceci : "Le Gouvernement interdit à partir de 2010 la distribution et l'utilisation de sacs de caisse à usage unique dans le cadre des installations et activités classées. Il définit les catégories d'installations et d'activités concernées, ainsi que les sacs visés par l'interdiction.".

    En quoi l'annonce de Monsieur le Ministre diffère-t-elle de ce dispositif ? Pourquoi cet article du décret de 1996 n'est-il pas mis en oeuvre ?

    Il s'agit d'un dispositif que nous soutenions il y a 7 ans, nous le soutenons toujours aujourd'hui nous regrettons simplement que le décret ne soit pas appliqué. On présume que Monsieur le Ministre a entamé une série de consultations pour ressortir cette idée. Qu'ont-elles donné à l'heure actuelle ?

    En tout cas, il ne faudra pas remplacer ces sacs part des sacs en papier dont la fabrication a une haute empreinte environnementale.
  • Réponse du 17/12/2014
    • de DI ANTONIO Carlo

    La disposition reprise à l’article 6, § 3, alinéa 2 du décret Déchets vise principalement les commerces soumis à permis d’environnement ou à déclaration. C’est par le biais des conditions sectorielles applicables à ce type d’exploitation que cette disposition pourra être mise en œuvre de manière efficace.

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 détermine les conditions sectorielles relatives au commerce de détail en magasins non spécialisés dont les locaux ont une surface totale supérieure à 2 500 mètres carrés. L’article 6 de l’AGW en question précise que l'exploitant doit mettre en place un programme de prévention de l'apparition des déchets.

    Par ailleurs, la disposition de l’article 6 du décret Déchets ne s’applique pas aux installations non classées. Les petits commerces, grands utilisateurs de sacs jetables à usage unique, ne sont donc, pour l’instant, pas concernés par cette interdiction.

    D’autre part, l’Europe travaille depuis plusieurs mois sur une proposition législative visant à réduire, au sein de l’UE, l’utilisation des sacs plastiques légers à usage unique.

    Je reconnais que Comeos a déjà engrangé des réductions importantes d’utilisation de sacs jetables dans ses magasins, de l’ordre de 86 %, mais ce n’est pas assez. J’ai donc rencontré Comeos pour lui faire part de mon intention d’être proactif dans ce domaine et de supprimer progressivement les sacs plastiques à usage unique.

    L'honorable membre conviendra que, même si le sac papier a un impact environnemental plus important que le sac plastique dans des conditions correctes d’utilisation, il n’en est pas de même lorsque l’on considère le jet de ce sac dans la nature.