Le gel du marché relatif aux défibrillateurs externes automatiques

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 46 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 28/11/2014

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La presse annonçait il y a peu la décision de Monsieur le Ministre de geler le marché concernant des Défibrillateurs externes automatiques (DEA) lancé il y a quelques mois par son prédécesseur André Antoine. Ce marché, concernant 600 DEA, pourrait même être annulé. La société hollandaise avec qui le marché a été passé réclamerait désormais des frais d'installations imprévus (175 euros par installation).
  
  L'installation des DEA concernés est désormais à l'arrêt et leur mise en place dans les clubs sportifs concernés ne se fera pas de sitôt.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Quelles démarches compte-t-il suivre ?
  
  Concernant le marché en tant que tel, comment la société hollandaise a-t-elle pu interpréter la convention de manière à réclamer 175 euros par installation ? Quel serait le coût pour l'annulation dudit marché ? Si l'on part du principe que le marché sera annulé, quel serait l'agenda pour la relance d'un nouveau marché public ? Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la question ?

• Réponse du 04/12/2014

  • de COLLIN René
  
  Sous la précédente législature, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région Wallonne ont contribué à l’acquisition de 1 200 défibrillateurs externes automatiques (DEA) qui ont été distribués gratuitement à autant de clubs. À ce nombre, il faut rajouter 700 appareils dont l’achat lui a été subsidié.
  
  En collaboration avec nos partenaires, l’Association des Établissements sportifs (AES) et Infrasports, nous avons choisi d’associer l’octroi d’un DEA à l’obligation du suivi d’une formation de la part d’au moins 10 personnes par club bénéficiaire.
  
  De nombreuses formations ont été réalisées et ont déjà permis de former plus de 4 000 personnes, auxquelles s’ajouteront 500 à 600 personnes d’ici la fin de l’année.
  
  Au total, ce sont presque 5 000 personnes qui auront été formées aux gestes qui sauvent.
  
  Concernant la problématique du dernier marché visant à l’achat de 600 nouveaux défibrillateurs, les offres déposées ne répondant pas au cahier des charges, j’ai demandé au SPW Infrasports de recourir à la procédure négociée avec les différents soumissionnaires concernés.
  
  Ces offres prévoyaient des frais d’entretien annuels à charge des clubs dès la première année, certains soumissionnaires refusant d’accorder une garantie si l’entretien devait être effectué par une autre firme.
  
  Il s’agit donc d’un aléa dans une procédure de marché public, qui n’est pas imputable à l’administration. Je suis convaincu que nous perdons peu de temps dans la procédure afin d’atteindre l’objectif que nous nous étions fixé.
  
  Je veillerai en toute hypothèse à trouver une solution qui permettra aux clubs de ne pas devoir débourser les frais d’entretien, comme je m’y étais engagé.
  
  Enfin, aucuns frais d’annulation ne seront prévus puisque le marché n’a pas été octroyé.