Natura 2000
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 47 (2014-2015) 1
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Question écrite du 28/11/2014
- de STOFFELS Edmund
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Nous sommes entrés dans une phase décisive de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000. Un premier lot de 52 arrêtés de désignation a pu être adopté par le Gouvernement wallon le 23 janvier 2014. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015. Il en reste encore à adopter dans le courant 2015.
Monsieur le Ministre peut-il revenir sur les négociations qui ont eu lieu avec les agriculteurs ? Ont-ils tous été contactés individuellement ?
Dans le même ordre d'idée, qu'en est-il des propriétaires forestiers ? Ont-ils été identifiés et, le cas échéant, contactés individuellement ?
On le voit, dans ce dossier stratégique la concertation entre les acteurs de terrain et les autorités est indispensable. Ce n'est qu'à ce prix qu'on peut atteindre l'objectif initial : la préservation de la biodiversité.
À ce sujet, dans ma région, on n'a pas attendu Natura 2000 pour se concerter et un travail remarquable a pu être mis en place entre des associations environnementales, les agriculteurs et l'administration au sujet du Tarier des prés. Aves et Natagora ont introduit une demande en vue de prolonger leur expérience, soutenues en cela par les agriculteurs et leurs organisations professionnelles.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà pris position sur cette demande? Y est-il favorable ?
Réponse du 22/12/2014
- de COLLIN René
Durant cette année 2014, les 231 agriculteurs impactés à plus de 20 % de leur surface fourragère par des contraintes fortes en Natura 2000 peuvent bénéficier d’une médiation socio-économique. Celle-ci a déjà été menée auprès de 114 agriculteurs par l’ASBL Natagriwal.
En outre, certains agriculteurs situés sous le seuil de 20 % ont sollicité une visite des conseillers Natagriwal lors de l’enquête publique. Dans ces cas précis, les Commissions de conservation ont analysé les demandes de chaque dossier introduit. 120 demandes ont été acceptées. Actuellement, les visites sont toujours en cours.
Dans le cas des propriétaires forestiers, la plupart ont été rencontrés avant même la tenue de l’enquête publique. Très peu d’entre eux ont donc sollicité une visite dans ce cadre.
Ce dossier est très important tant pour la compétence Nature que pour celles de la Forêt et de l’Agriculture. J’y suis très attentif. J’ai d’ailleurs rencontré mon administration sur ce point précis ainsi que l’ASBL Natagriwal qui effectue un travail remarquable de concertation sur le terrain.
En ce qui concerne la poursuite du projet, l’administration m’a transmis une proposition de subvention avec l’ASBL AVES pour assurer, pendant deux ans, la prolongation de la mission d’AVES sur le Tarier des prés mais également pour développer un indicateur spécifique « Farmland Bird Index » comme demandé par l’Union européenne afin de mesurer avec plus de précision l’impact des différentes mesures agricoles sur les populations des principales espèces de ces milieux. Le projet était intéressant, j’ai d’ailleurs répondu à une des questions écrites de l'honorable membre à ce sujet. Je suis favorable à la poursuite du travail et mon cabinet examine avec celui de mon Collègue du Budget sa faisabilité financière dans le contexte actuel.