Le paiement de certaines taxes communales dans les campings

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 148 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 02/12/2014

  • de COURARD Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait très certainement et malgré le plan habitat permanent initié par la Ministre Tilleux sous la précédente législature, il reste certaines personnes qui résident encore dans des campings, notamment en Province de Luxembourg.
  
  Ces personnes, déjà souvent en très grandes difficultés financières, sont confrontées dans certains campings, à des charges doublées.
  
  Je m'explique, ces habitants, en étant domiciliés dans les campings, payent les taxes communales sur les immondices alors que ce service est presté par un privé pour le compte du propriétaire du camping.
  
  Ils sont donc obligés de payer deux fois pour un même service, le propriétaire du camping répercutant le prix, visiblement, à son bon vouloir.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de cette pratique ? Comment doivent réagir les locataires qui sont, selon moi, victimes de telles pratiques ?

• Réponse du 12/01/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Il est difficile de répondre à cette question de façon générale puisque plusieurs possibilités s’ouvrent aux communes, à qui il appartient de choisir l’option qui les intéresse.
  
  Soit les autorités communales optent pour le règlement taxe sur les déchets ménagers et dans ce cas, il y a exclusion des déchets assimilés du champ d’application de la taxe. Cela implique que les commerçants, exploitants de camping, etc. doivent recourir à la conclusion d’un contrat privé pour l’enlèvement de leurs déchets, mais également qu’ils ne paient pas la taxe sur les immondices.
  
  Par ailleurs, cela a pour conséquence que s’il y a dépôt de sacs-poubelle, il est considéré comme du versage sauvage.
  
  Soit les autorités communales optent pour un règlement-taxe sur les déchets ménagers et les déchets assimilés. Dans ce cas, tout le monde est soumis à la taxe.
  
  Si un contrat privé est conclu par un redevable, la partie forfaitaire de la taxe reste néanmoins due, et en contrepartie, les éventuels dépôts de sacs-poubelle seront ramassés par la commune. En effet, la possibilité est laissée au redevable de toujours déposer des déchets. Les frais forfaitaires sont à partager entre tous les points de collecte potentiels.
  
  Si les autorités communales prévoient, dans leur règlement taxe sur les déchets ménagers et assimilés une disposition qui exclut du paiement de la taxe les personnes ayant conclu un contrat privé avec une société privée prenant en charge l’enlèvement de leurs déchets, la taxe forfaitaire ne sera plus due par eux. En effet, le système d’enlèvement des déchets prévu par la commune ne sera plus organisé à leur profit.
  
  Dans cette dernière hypothèse, le recours à un contrat privé d'enlèvement porte sur la gestion de l'ensemble des déchets inhérents à cette personne et concernés par la collecte, de telle sorte que celui qui s'est engagé à avoir recours à un contrat privé est en infraction lorsqu'il dépose des immondices à la collecte normale. D'ailleurs, à supposer que ce contribuable soit isolé sur le parcours de la collecte, son domicile ne constituera même plus un point d'arrêt du parcours, ce qui montre bien que le service n'est plus organisé à son profit. Il n'est donc plus légitime de lui réclamer la taxe forfaitaire, qui couvre les frais liés à la mise en œuvre du service d'enlèvement.