Les services de répit pour les aidants proches et les personnes handicapées
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 142 (2014-2015) 1
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Question écrite du 04/12/2014
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Pour les personnes vivant avec une personne en situation de handicap, accompagner et s'occuper de cette dernière dans son quotidien requiert souvent beaucoup d'énergie.
Ces personnes ont donc de temps à autre un légitime besoin de souffler, de décompresser et de prendre soin d'elles-mêmes. C'est alors que peuvent intervenir les services répit agréés par l'AWIPH, services qui peuvent proposer une garde à domicile de la personne handicapée, un accueil temporaire en milieu résidentiel, des activités collectives, un dépannage en situation d'urgence, etc.
Sous la précédente législature, le Gouvernement wallon a approuvé un cadre réglementaire relatif à l'agrément et au subventionnement des services répit, afin notamment de pérenniser et d'augmenter l'offre de répit.
Pour cette législature, le Gouvernement wallon s'est engagé comme l'indique la Déclaration de politique régionale à poursuivre le développement de ces services et à diversifier l'offre afin de répondre le plus largement possible aux besoins des familles.
Concrètement, comment le Gouvernement compte-t-il procéder pour atteindre ces objectifs ?
Parmi les remarques les plus formulées par les personnes sollicitant les services de répit figurent les prix des prestations proposées, le manque de souplesse et l'impossibilité ou la difficulté d'avoir une garde rapidement.
En 2010, 595 personnes ont fait appel aux services répit et les services ont effectué 8594 prestations. Depuis, comment ont évolué la demande et les prestations ?
Quelles réponses compte apporter le Gouvernement wallon par rapport aux améliorations les plus largement souhaitées ? Autrement dit, que propose Monsieur le Ministre pour permettre aux services de répit de satisfaire encore davantage les demandes urgentes, pour améliorer l'accessibilité financière des services répit, et pour accroître la souplesse de ces derniers ?
Réponse du 22/12/2014
- de PREVOT Maxime
Le Gouvernement wallon a approuvé un cadre réglementaire relatif à l'agrément et au subventionnement des services répit, afin notamment de pérenniser et d'augmenter l'offre de répit. Celui-ci est d’application depuis le 1er janvier 2014.
Pour rappel, suite notamment aux travaux de la Commission Subrégionale de Namur, à une enquête de besoins des familles en cette matière, le Comité de gestion de l’AWIPH a décidé, en sa séance du 15 juillet 2008, de lancer un appel à projets afin d’élaborer un programme d’initiatives spécifiques 2008 et 2009 consacré au répit.
Le 26 mai 2011, sur base des auto-évaluations menées par chaque service de répit mais également sur base d’une évaluation menée par l’AWIPH, le Comité de gestion a marqué son accord sur la prolongation de la durée des projets jusqu’en décembre 2013 et de rédiger un cadre règlementaire pérennisant ces services.
En effet, ces services offrent des « prestations » de qualité et répondent à une attente des aidants proches et des personnes handicapées. Ils viennent consolider l’offre de services proposée aux personnes handicapées et à leurs aidants proches. Ainsi en 2013, ce ne sont pas moins de 16.272 prestations de répit, tous types confondus (prestations à domicile, collectives ou de type résidentiel), qui ont été réalisées pour 976 utilisateurs.
Entre 2009 et 2013, le nombre de personnes inscrites et utilisatrices a connu une nette progression : 1.327 personnes supplémentaires inscrites et 589 nouveaux utilisateurs. Le tableau ci-dessous montre l’évolution de 2009 à 2013.
Nombre total d'inscrits Nombre total d'utilisateurs
2009 517 387
2010 865 595
2011 1 172 737
2012 1 540 827
2013 1 844 976
Le nombre de prestations a également fortement augmenté entre 2009 et 2013. En 2010, 8.594 prestations avaient été effectuées, en 2012 : 16.095 prestations et en 2013, le nombre total de prestations s’élevait à 16.272.
Les services Répit apportent une réponse aux besoins de répit de nombreuses familles. En effet, le nombre de bénéficiaires est en constante augmentation. En outre, le nombre de gardes prestées ne cesse également de croître. Ces données en constante augmentation démontrent que le besoin de souffler, de s’accorder du répit est essentiel pour les familles et les aidants proches de personne en situation de handicap.
L’ensemble des services propose donc des prestations qui épanouissent la personne. Les notions de plaisir et d’amusement sont cruciales. Afin de s’adapter aux attentes et aux besoins de ces familles, certains services ont élargi ou développé leur offre de services en effectuant notamment des prestations en demi-journée d’activités collectives, des prestations résidentielles et des prestations de répit à l’hôpital.
Afin de garantir l’accès au plus grand nombre :
- La règlementation prévoit des conditions à la participation financière des usagers.
Les services sont autorisés à réclamer aux usagers une participation financière qui ne peut excéder :
* 8,72 euros par heure de garde répit à domicile ;
* 34,03 euros par journée de répit résidentiel ;
* 15,31 euros par demi-journée de garde en activité collective.
Le coût réel d’une heure de répit à domicile s’élève à 49,21 euros.
- Le service veille à donner la priorité aux usagers en situation d’urgence, avec des besoins importants d’assistance, ou n’ayant pas accès à d’autres prestations de l’AWIPH. Il prend également en considération la situation de l’aidant proche et de la famille.
Comme le mentionne la réglementation, les critères qui régissent la priorisation des prestations doivent se retrouver dans la convention de collaboration conclue par écrit entre le service et l’aidant proche, l’usager ou son représentant légal mais également dans le projet de service de chaque service.
- En outre, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire fermée, conformément à la notion de répit et afin d’offrir du répit à un maximum d’usagers, les prestations de répit ont été limitées annuellement pour chaque usager :
* pour la prestation de répit à domicile à trois cent heures ;
* pour la prestation de répit en demi-journée d’activité collective à cinquante demi-journées ;
* pour la prestation de répit résidentiel à cinquante jours par année.
De plus et toujours dans l’objectif de répondre à davantage de demandes, des moyens supplémentaires ont été accordés au Répit en 2014 dans le cadre de la nouvelle réglementation à savoir :
* 190.000 euros pour couvrir les heures inconfortables ;
* 450.000 euros dans le cadre du plan Grande dépendance. Ce montant a été affecté comme suit :
- 365.000 euros pour l’agrément du service « Souffle un peu » et pour le service « La Deuxième Base » qui fonctionnait avec essentiellement des bénévoles lors de la phase en initiative spécifique ;
- 85.000 euros pour répondre favorablement aux prestations refusées lors de la phase d’initiative spécifique. En effet, en 2013, le nombre de prestations refusées s’élevait à 859. La raison principale étant le manque de personnel disponible pour le jour et l’heure souhaités.
En 2015, une évaluation de l’année 2014 sera effectuée sur base des rapports d’activités. Les besoins non rencontrés et les difficultés vécues par les usagers feront l’objet d’une analyse, réflexion et d’un échange en concertation avec les services Répit afin d’offrir une qualité de service optimale et de répondre le plus largement possible aux besoins des familles.
Toutes les informations sur les services Répit se trouvent sur le site de l’AWIPH :
http://www.awiph.be/integration/accorder_repit/index.html