Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 3 et 9 décembre 2014 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 155 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/12/2014

  • de HENRY Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les 3 et 9 décembre 2014 aura lieu un Conseil des ministres européen, formation « Transport, télécommunications et énergie». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour qui concernent ses compétences ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à ces occasions ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 21/01/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Le Conseil TTE s’est réuni le 3 décembre, mais dans sa formation « Transport » qui ne relève pas de mes compétences.
  
  Par contre, la réunion du 9 décembre portait sur l’énergie, en voici les principaux résultats.
  
  * Cadre climat et énergie 2030
  
  Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur le cadre climat et énergie en 2030 dans le cadre du suivi des conclusions du Conseil européen en octobre. Il s’est centré sur le nouveau processus de gouvernance, qui soutiendra la mise en œuvre du cadre et veillera à ce que l'UE respecte ses objectifs de politique énergétique.
  
  Sur ce point, la position belge identique à la position wallonne avait pour principale préoccupation de veiller strictement à ce que cette coordination des politiques énergétiques n’alourdisse pas la charge administrative et que toute harmonisation corresponde si possible à une simplification.
  
  
  
  * Marché intérieur de l'énergie
  
  Le Conseil a adopté des conclusions sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. Le Ministre Claudio de Vicenti, qui présidait la réunion, a déclaré: « les conclusions sont une étape importante sur un sujet que nous avons placée au cœur de notre semestre. Comme déjà indiqué lors de la réunion informelle de Ministres de l'Énergie à Milan, un marché de l'énergie entièrement intégrée contribue à tous les objectifs traditionnels de la politique énergétique : il réduit les coûts de l'énergie, accroître la sécurité énergétique et permettant l'intégration du marché des énergies renouvelables. Au regard des objectifs de l'achèvement de l'intérieur de l'énergie marché de 2014 et de mettre un terme à l'isolement d'énergie d'ici à 2015, les conclusions identifient les actions prioritaires à redoubler d'efforts ».
  
  Ce texte de conclusions, finalisé au COREPER, a été soumis à un long examen en groupe de travail, alors que le thème marché intérieur de l’énergie a reçu peu d’attention cette année. Ce marché doit - théoriquement - être en place fin 2014. Ces conclusions du Conseil constituent un état des lieux consensuel, sur base d’un équilibre entre le Conseil et la Commission qui a publié une communication sur le thème en octobre 2014. Il ne s’agit pas d’un vrai débat puisque les conclusions résultent d’un long travail préalable et donc aucune position belge ni wallonne n’a été prise à cette étape.
  
  
  
  * Stratégie 2020
  
  Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020. Le débat a porté, d'un point de vue politique énergétique, sur le succès de la stratégie jusqu'ici, ainsi que de possibles nouvelles priorités pour la durée restante.
  
  En ce qui concerne l’énergie, la position belge et la position wallonnes étaient de ne pas y inclure le cadre énergie-climat 2030.
  
  
  
  * Changement d'affectation des terres indirecte (biocarburants)
  
  Le Conseil a également adopté, sans débat puisque le débat ayant eu lieu en juin 2014, sa position en première lecture sur le projet de directive sur le changement d'affectation des terres indirecte (ILUC), qui modifie la directive sur la qualité du carburant et la directive sur la promotion de l'énergie renouvelable. Cette adoption ouvre la voie pour les prochaines négociations avec le Parlement européen. La directive proposée vise à démarrer une transition vers les biocarburants qui offrent des économies de gaz à effet de serre important, tout en protégeant les investissements réalisés et offrant une perspective d'investissement plus claire.
  
  S’agissant d’une étape formelle d’adoption, il n’y a pas eu de débat au conseil et donc pas de position belge.