La composition paritaire des organes consultatifs.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 7 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 18/11/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  En son article 3, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, prévoit que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me communiquer, pour les organes consultatifs relevant de ses compétences, quels sont ceux qui respectent aujourd'hui cette obligation légale ?
  
  En son alinéa 2, l'article 3 prévoit que, lorsque l'obligation prévue à l'aliéna 1er n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les ministres dont relève l'organe concerné, ou si la ou les autorités investies du pouvoir de nomination, communiquent au Gouvernement, en la motivant, l'impossibilité de remplir l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
  
  Quels sont les organes qui ne respectent pas cette obligation et quels sont les motifs justifiant de ce non-respect ?
  
  

• Réponse du 22/11/2004

  • de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
  
  En réponse à sa question, je prie l'honorable Membre de prendre connaissance des éléments suivants.
  
  Les organes consultatifs relevant de mes compétences sont le CESRW et le Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes.
  
  Ce dernier a été instauré par un arrêté du 10 juillet 2003, à la suite du décret promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs.
  
  Il respecte la composition paritaire exigée par le décret.
  
  En ce qui concerne le CESRW, cet organe rentre dans le cadre de l'article 5 du décret du 15 mai 2003 : “Pour les organes consultatifs qui ont été créés avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'autorité investie du pouvoir de nomination adapte leur composition, conformément à
  
  l'article 3, lors du prochain renouvellement des mandats.”.
  
  Le CESRW a été renouvelé pour la dernière fois en date du 8 février 2001 pour quatre ans.