La composition paritaire des organes consultatifs.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 7 (2004-2005) 1
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Question écrite du 18/10/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
En son article 3, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, prévoit que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, pour les organes consultatifs relevant de ses compétences, quels sont ceux qui respectent aujourd'hui cette obligation légale ?
En son alinéa 2, l'article 3 prévoit que, lorsque l'obligation prévue à l'aliéna 1er n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les ministres dont relève l'organe concerné, ou si la ou les autorités investies du pouvoir de nomination, communiquent au Gouvernement, en la motivant, l'impossibilité de remplir l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
Quels sont les organes qui ne respectent pas cette obligation et quels sont les motifs justifiant de ce non-respect ?
Réponse du 19/11/2004
- de ANTOINE André
En réponse à l'honorable Membre, je l'informe qu'en tant que Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, mes compétences sont les suivantes :
- le logement;
- le transport en commun scolaire;
- les aéroports;
- le plan d'investissement de la SNCB;
- la politique de l'énergie;
- la politique du territoire;
- les permis uniques;
- la réhabilitation des sites désaffectés.
Les organes consultatifs wallons relevant de ma compétence sont donc les suivants.
1. En matière de développement territorial
Le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable. L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 1995 fixer les règles de composition et de fonctionnement du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et porte nomination des membres, du président et des vice-présidents de ce Conseil. En vertu de l'article 5 du décret du 15 mai 2003, les organes consultatifs créés avant l'entrée en vigueur de ce dernier décret devront faire l'objet d'une adaptation de leur composition lors du prochain renouvellement des mandats. Les mandats du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable arriveront à échéance au 26 septembre 2005. Une révision en ce sens aura donc lieu à partir de cette date.
La Commission régionale d'aménagement du territoire. Sa composition respecte le décret.
La Commission d'avis pour les recours CWATUP. Sa composition respecte le décret.
La Commission d'agrément des auteurs de projet. Sa composition respecte le décret.
La Commission d'avis sur les carrières. Sa composition respecte le décret.
2. En matière de transport
La Commission wallonne des marchés publics. Sa composition respecte le décret.
Le Conseil de l'observatoire de la mobilité. Le 27 mars 2003, un arrêté du Gouvernement wallon en fixa la composition. Le premier mandat de ses membres arrivera à échéance en juin de l'année 2005. Afin de se mettre en conformité par rapport à l'article 3 du décret du 15 mai 2003, et en vertu de l'article 5 de ce même décret, une adaptation de la composition de cet organe devra avoir lieu lors de son renouvellement.
La Commission consultative centrale du transport scolaire. Sa composition respecte le décret.
La Commission consultative du transport scolaire du Brabant wallon. Sa composition respecte le décret.
La Commission consultative du transport scolaire de Charleroi. Sa composition respecte le décret.
La Commission consultative du transport scolaire de Liège-Verviers. Sa composition respecte le décret.
La Commission consultative du transport scolaire du Luxembourg. Sa composition respecte le décret.
La Commission consultative du transport scolaire de Mons. Sa composition respecte le décret.
La Commission consultative du transport scolaire de Namur. Sa composition respecte le décret.
L'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi de nuisances aéroportuaires. L'arrêté de nomination de ses membres fut promulgué le 31 janvier 2002, soit bien avant l'entrée en vigueur du présent décret. La durée des mandats étant de quatre ans (décret du 8 juin 2001), il conviendra d'adapter la composition de cet organe lors du prochain renouvellement.
Le Comité de concertation pour l'environnement de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud. L'arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres date du 22 février 2001. En vertu de l'article 5 du décret du 15 mai 2003, une adaptation de la composition de cet organe devra donc avoir lieu, conformément à l'article 3 du décret, lors du prochain renouvellement des mandats.
Le Comité de concertation pour l'environnement de l'aéroport de Liège-Bierset. L'arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres date du 15 février 2001. En vertu de l'article 5 du décret du 15 mai 2003, une adaptation de la composition de cet organe devra donc avoir lieu, conformément à l'article 3 du décret, lors du prochain renouvellement des mandats.
La Commission des services réguliers. L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2002 porte nomination de ses membres. La durée des mandats est fixée à quatre ans. Le prochain remaniement de la Commission en place devrait lui permettre de se mettre en conformité par rapport au décret.
La Commission des services de taxi. L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 porte nomination des membres de l'organe. Ici aussi, la composition devra faire l'objet d'une révision à l'échéance des présents mandats, en 2007.
La Commission des services réguliers spécialisés. Ses membres sont en place depuis l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000. Etant entendu que la durée des mandats est fixée à quatre ans, la composition de cette Commission devrait faire l'objet d'une révision, qui irait dans le sens du décret du 15 mai 2003, dans un avenir tout proche.
3. En matière d'énergie
Le Comité énergie. Sa composition respecte le décret.
4. En matière de logement
Le Conseil supérieur du logement. A l'heure actuelle, ses membres ne sont pas encore désignés.