La composition paritaire des organes consultatifs.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 2 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 18/10/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  En son article 3, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, prévoit que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
  
  Madame la Ministre peut-elle me communiquer, pour les organes consultatifs relevant de ses compétences, quels sont ceux qui respectent aujourd'hui cette obligation légale ?
  
  En son alinéa 2, l'article 3 prévoit que, lorsque l'obligation prévue à l'aliéna 1er n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les ministres dont relève l'organe concerné, ou si la ou les autorités investies du pouvoir de nomination, communiquent au Gouvernement, en la motivant, l'impossibilité de remplir l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
  
  Quels sont les organes qui ne respectent pas cette obligation et quels sont les motifs justifiant de ce non-respect ?
  

• Réponse du 07/03/2005

  • de ARENA Marie
  
  En réponse à l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire savoir qu'en ce qui concerne mes compétences, deux organismes d'intérêt public sont concernés par sa demande :
  
  - l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (Forem);
  - l'Institut de formation et d'alternance des petites et moyennes entreprises (IFAPME).
  
  Les deux comités de gestion de ces OISP sont composés, pour ce qui est des représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, de 2/3 au maximum de ces représentants du même sexe.
  
  L'honorable Membre constatera à la lecture des deux listes ci-annexées que nous avons respecté ce principe, tant pour le Forem que pour l'IFAPME.