Les additionnels communaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 165 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/12/2014

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La circulaire budgétaire indique que les communes doivent se conformer au montant communiqué par le SPF Finances dans le cadre de la perception de l'IPP. Or, vu l'importante différence entre les montants 2014 et les montants annoncés pour 2015 par le SPF Finances, si les communes respectent la circulaire et inscrivent bien ces montants dans leurs budgets, nous courrons à la catastrophe. En effet, il s'agit là d'une de leurs principales sources de financement. Dès lors, Monsieur le Ministre pourrait-il soit inviter le Fédéral à revoir sa copie, soit permettre aux communes de tenir compte du montant 2014 pour les budgets 2015 ?
  
  En outre, concernant les additionnels au précompte immobilier, les communes rencontrent également des retards considérables dans la perception de la taxe. Ainsi, sur les montants que les communes auraient dû obtenir en 2014, le Fédéral a, à cette heure, à peine versé 5 % des montants dus ce qui peut poser d'énormes problèmes de trésorerie pour les pouvoirs locaux. Certaines communes se retrouvent même dans l'obligation de contracter des emprunts à court terme.
  
  Malgré les promesses de procéder plus rapidement aux enrôlements, les retards s'accumulent. Dès lors, ne serait-il pas opportun d'insister auprès du Fédéral pour la mise en place d'un système permanent d'avances fixes, ce qui permettrait une élaboration plus juste des budgets, mais également une réduction de l'instabilité des rentrées et donc des problèmes de trésorerie ?
  

• Réponse du 17/12/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Je rappelle à l’honorable membre que selon l’article 7 du RGCC, le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice financier. La précision en question induit que celle-ci ne peut être faite que sur base de renseignements fiables, lesquels en matière d’IPP ne peuvent émaner que du SPF Finances. Il y a donc lieu de s’en tenir à ces prévisions.
  
  En ce qui concerne plus précisément la situation ponctuelle des retards de versements du précompte immobilier, je ne peux que répondre ce que j’ai déjà dit tout récemment à M. Fourny. Pour rappel ce 7 octobre dernier, je lui disais que j'avais effectivement déjà été alerté par toute une série de communes relatant ces difficultés et que j’avais immédiatement interrogé le ministre fédéral des Finances sur cette problématique. Celui-ci m'a répondu que le retard est dû à des modifications apportées au système informatique. Il m'a garanti que tous les enrôlements seront effectués avant la fin de l'exercice budgétaire.
  
  Enfin, la problématique des avances sans intérêts est un sujet qui revient régulièrement puisque le sujet a déjà été abordé par un de mes prédécesseurs en 2002. C’est une revendication que j’ai portée et que je porte encore.
  Par ailleurs, cette matière fait l'objet d'un suivi particulier par le Conseil supérieur des Finances.
  
  En effet, déjà dans son rapport de janvier 2010 le Conseil supérieur des Finances préconise le passage à un système d'avances fixes « 90 % réparti sur 6 mois » dont le point de départ se situe au mois de janvier. Il estimait qu’un système d'avances adapté et institutionnalisé restait souhaitable pour mettre en œuvre un profil stable de transferts aux communes.
  
  Cependant, puisque rien n’a été fait à ce jour, il semble donc que le SPF finances n'a pas partagé les conclusions du Conseil supérieur des Finances. Cependant, rien n'interdit à l'honorable Membre de relayer ses propos à ses collègues du fédéral afin qu'ils interpellent directement le Ministre des Finances. C'est assurément la voie la plus rapide pour savoir pourquoi le Fédéral n’a pas mis en œuvre la recommandation lui faite par le Conseil supérieur des Finances.