La composition paritaire des organes consultatifs.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 3 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 18/10/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
  
  En son article 3, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, prévoit que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
  
  Madame la Ministre peut-il me communiquer, pour les organes consultatifs relevant de ses compétences, quels sont ceux qui respectent aujourd'hui cette obligation légale ?
  
  En son alinéa 2, l'article 3 prévoit que, lorsque l'obligation prévue à l'aliéna 1er n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les ministres dont relève l'organe concerné, ou si la ou les autorités investies du pouvoir de nomination, communiquent au Gouvernement, en la motivant, l'impossibilité de remplir l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
  
  Quels sont les organes qui ne respectent pas cette obligation et quels sont les motifs justifiant de ce non-respect ?
  

• Réponse du 15/11/2004

  • de SIMONET Marie-Dominique
  
  L'honorable Membre invoque l'article 3 du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs qui stipule que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
  
  En ce qui concerne mes compétences, un seul organe consultatif me paraît relever de la législation en question.
  
  L'Accord de coopération du 1er juillet 2002, portant création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI) dispose, en son article 3, §1er, dernier alinéa, qu' « il est veillé en tout cas à ce que le Conseil comprenne au moins neuf hommes et neuf femmes » sur un total de 26 membres directs et cooptés. Ainsi, en application de cette disposition, l'article 4 de l'Accord de coopération du 15 mars 2004 portant installation du CWBCI a désigné au titre « des 24 membres désignés directement », 9 femmes et 15 hommes.
  
  Cet organe respecte donc les prescrits légaux en matière de participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs.