La composition paritaire des organes consultatifs.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 10 (2004-2005) 1
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Question écrite du 18/10/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie et de l'Emploi
En son article 3, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, prévoit que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, pour les organes consultatifs relevant de ses compétences, quels sont ceux qui respectent aujourd'hui cette obligation légale ?
En son alinéa 2, l'article 3 prévoit que, lorsque l'obligation prévue à l'aliéna 1er n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les ministres dont relève l'organe concerné, ou si la ou les autorités investies du pouvoir de nomination, communiquent au Gouvernement, en la motivant, l'impossibilité de remplir l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
Quels sont les organes qui ne respectent pas cette obligation et quels sont les motifs justifiant de ce non-respect ?
Réponse du 26/07/2005
- de MARCOURT Jean-Claude
Le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs prévoit effectivement, comme le souligne l'honorable Membre, que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif soient du même sexe.
Le même article prévoit également, dans son alinéa 2, que l'impossibilité éventuelle de remplir cette obligation doit être motivée.
Il n'a pas échappé à l'honorable Membre que l'article 5 du décret prévoit une mesure transitoire pour les organes de concertation existants, à savoir que le principe de la présence équilibrée s'applique au moment du renouvellement des mandats.
En ce qui concerne les organes de consultation qui relèvent de mes compétences, tous ceux qui ont été renouvelés au cours de cette législature respectent le principe de la présence équilibrée.